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comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

justedroit
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar justedroit » 06 oct. 2020, 09:09

C'est peut-être triste mais signaler quoi ? ce qu'est la Loi relative aux conciliateurs de justice, laquelle existe depuis la parution de son décret en 1978, qui au surplus, par un nouveau décret a non seulement consolidée la place des conciliateurs de justice mais l'accroît au sein d'un procès civil et en amont de l'intervention judiciaire dans le cadre de la conciliation déléguée et/ou extrajudiciaire.

Qu'un échec à un accord même partiel ne pénalise aucune des parties et dans le cadre judiciaire renvoie l'affaire devant le Juge lequel ne peut tenir compte d'une quelconque appréciation du conciliateur.

Qu'en réalité, sans conciliation, le conciliateur de justice est rien.

Loin de moi l'idée de dire qu'il n'existe pas des conciliateurs qui sont "vieux séniles et acariâtre de 75 ans" encore que, probablement la partie adverse doit dire le contraire, mais tous, je parle de ceux qui ne sont pas critiqués dans ce forum, ne se comportent heureusement pas ainsi.

FT47
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar FT47 » 31 déc. 2020, 17:31

Suite à mes questions posées en septembre, la réponse à ma 1ère question est incomplète alors je me permets de la reformuler :

Un Conciliateur de Justice a t'il obligation de transmettre aux parties le constat d accord de carence ou d échec de la négociation ?
Si oui, sous combien de temps ?
Si non, comment saisir le Tribunal ?

Autres questions :
- 3 courriers envoyés au conciliateurs (11/08, 31/08 et 14/12) et aucune réponse, comment dois-je procéder ?

- Est-il possible de demander l'intervention d'un autre conciliateur de Justice ?

- L'autre partie qui refuse de rembourser un trop-perçu d'APL se croit dans son droit car elle me dit que c'est le conciliateur qui lui a conseillé de ne pas rembourser. Si ces allégations étaient avérées, est-ce normal ?


Que faire en cas de litige ?

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MEDIANA
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar MEDIANA » 09 mars 2021, 14:10

Bonjour,

Je vois que nous ne sommes pas les seuls à avoir des problèmes avec un conciliateur de justice.

Cela fait depuis le mois d'octobre 2020 que nous sommes en conciliation et il n'y a pas d'issu , il n'arrive pas à résoudre ce dossier.
Afin que mon avocat puisse faire avancer notre dossier , il a contacté le conciliateur afin qu'il acte que la conciliation est avortée mais plus de son plus de lumière est-ce normal ce genre d'attitude.

Devons nous rester des otages de conciliation pendant des mois si celui-ci ne répond pas pour que nous avancions ? comment faire pour sortir de là

Faden
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar Faden » 23 avr. 2021, 13:11

Bonjour
Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion avec un particulier j'ai saisi un conciliateur de justice car j'ai remarqué après 2 jours d'acquisition que c'était une ancienne auto école et que le propriétaire ne m'a rien dit. Je me suis renseigné et c'est un dol. Donc j'ai adressé un courrier en recommandé au propriétaire pour annuler la vente. Il n'a rien voulu savoir...que c'était à moi de vérifier avant de l'acheter
Donc je saisi un conciliateur de justice qui déjà au 1er contact prenait la défense du vendeur en me disant qu'il n'était pas obligé de dire la vérité.
J'ai fait 2 propositions
Soit il reprend son véhicule en me remboursant la somme et deduire 250euros pour les kms parcouru
Soit je garde le véhicule contre 1000 euros en chèque de banque (prix d'achat 3350)
le propriétaire a fait une contre proposition me rembourser 400euros en liquide ou me reprendre le véhicule à 2800
J'ai dit au conciliateur que ca ne couvrait pas les frais d'embrayage (jamais été changé à 187000 kms). Celui-ci m'a répondu sèchement qu'on allait pas tergiverser que c'était pas un marchandage
Bref à la signature de l'accord le vendeur n'était pas présent mais son père, il avait signer le document chez lui
J'ai trouvé un peu fort que le conciliateur accepte. Le document doit être signer des 2 parties devant le conciliateur
De plus il demande s'il transmet un exemplaire au greffe du tribunal. Je croyais que c'était une obligation
Est ce que le document est légalement valable sans presence du vendeur
Je me suis demandé s'ils avaient un lien de parenté entre le vendeur et le conciliateur
Il va dans le sens des fraudeurs...c'est déroutant
J'ai pas envie d'en rester là
Comment faire svp

justedroit
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar justedroit » 23 avr. 2021, 13:47

Bonjour Faden,
La partie adverse a le droit d'être représentée y compris par un membre de sa famille.

Il semblerait que vous avez signé un accord et ce conciliateur un tantinet olé olé, vous a demandé si vous souhaitez que ce dossier soit remis au greffe.

Si oui, le greffe confirmera cet accord et demandera aux parties l'application de l'accord comme s'il s'agissait d'un jugement.

Si non, les parties signataires n'ont pas obligation in fine d'exécuter cet accord.

La prochaine fois, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

Faden
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar Faden » 23 avr. 2021, 13:54

Merci pour votre réponse
Oui j'ai demandé à ce que l'accord soit transmis au greffe
J'espère ne plus avoir ce genre de conflit mais oui la prochaine fois j'irai voir une association
Merci beaucoup

Gigid
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar Gigid » 07 juin 2021, 15:31

Bonjour
J’ai été convoqué aujourd’hui pour une conciliation concernant une caution que je n’ai pas rendu à juste titre et preuve à l’appui contre ma locataire à qui j’ai finalement rendu la caution pour ne pas avoir de frais inutile. Le conciliateur de justice s’en est pris après moi ouvertement devant ma locataire, sa mère et son avocat. Il m’a dit que c était honteux de louer des appartements comme ça. Sans connaître les faits exacts il m’a demandé si mon chèque n’était pas en bois etc... que puis je faire?

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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar justedroit » 07 juin 2021, 16:36

Bonjour Gigid,
Vous avez rendu la caution pour peu importe la raison, ce qui signifie que vous aviez tort dans cette affaire.

Dés lors, le litige est réglé et il n'y a plus d'instance à l'affaire ; vous ne pouvez plus agir.

Si vous n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas accepter cette conciliation.

Vous pouvez vous plaindre de l'attitude du Conciliateur de justice auprès du président du tribunal de grande instance, mais si vous avez rendu ce montant du dépôt de garantie pour éviter une suite à l'affaire et ainsi tourner la page, ne serait-il pas aussi sage d'en faire autant pour ce conciliateur de justice ?

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