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comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

patden
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comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar patden » 02 déc. 2013, 19:02

Aujourd'hui, on vous demande, afin d'éviter d'encombrer les tribunaux concernés, de soumettre votre problème à la maison de la justice.
Les Arguments avancés pour consolider cette déviation:
- c'est simple, rapide et gratuit.
De plus les conciliateurs sont chargés de prendre en main votre problème afin de réussir la conciliation. A noter que le taux de conciliation signée par les parties et, tous les mois, contrôlé ....

Avez-vous déjà eu affaire à un conciliateur laissant apparaître un comportement hors du standard dans le cadre de son activité ?

je suis en attente de parcourir vos lignes avec impatience ....

Très bonne soirée ...

gilu
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar gilu » 02 déc. 2013, 20:15

Patden
Bien que vous ne précisez pas en quelle qualité et pour quel motif vous avez émis ce post,je vais quand même y répondre car justement je me pose encore des questions concernant un conciliateur de justice auquel j'ai eu à faire
Tout d'abord,je reçois de sa part un avis de demande de conciliation présentée par 2 personnes privées,assistées par le Maire de la Commune .
N'ayant pas de précisions quant à l'objet réel de l'origine de cette demande et à la présence du maire,par écrit je demande des explications qui ne me seront jamais données avant la conciliation.
Le Maire(grand copain de la principale personne demanderesse)trouve tout de suite un motif pour ne pas assister à cette séance et s'en va .
On m'expose alors les motifs de cette demande de conciliation ,motifs que j'estime aussitôt pour le moins ,non fondés ,mais pour lesquels je demande qu'en relation avec ceux-ci,soit associé l'ensemble des personnes qui pourrafonction des


Que faire en cas de litige ?

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gilu
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar gilu » 02 déc. 2013, 20:40

.....l'ensemble des personnes qui pourrait être concernées(probablement plus d'une dizaine)
Mais par la suite,j'obtiens la preuve que le principal demandeur n'avait pas qualité pour présenter une demande de conciliation pour le motif évoqué et j'en informe le conciliateur,auquel je fournit d'autres pertinentes raisons conduisant à mon refus de conciliation et lui demandant quelques explications
Pour réponse,j'ai reçu une déclaration de classement sans suite et dossier fermé.
Alors,maintenant je me suis mis à supposer,que moi,récent citoyen dans la Commune, (toutes les autres parties y résident depuis toujours )il y a eu comme une tentative concertée d'intimidation à mon égard,à laquelle je n'ai pas cédé .
Mais depuis peu,j'ai appris qu'un procès était envisagé contre la Commune,probablement par la même personne qui avait initié la demande de conciliation(n'est indiqué qu'un nom de famille,assez courant dans le coin) .Mais maintenant je me refuse de me laisser entraîner dans cette affaire où on voudrait que j'intervienne mais pour laquelle je ne suis pas concerné

Solexine
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar Solexine » 05 oct. 2014, 07:47

Bonjour,

J'ai eu moi aussi affaire à un conciliateur qui avait un comportement non acceptable.
Saisi par une vieille voisine acariâtre pour des faits mensongers (la police ne se déplaçait plus pour rien suite à ses multiples appels mensongers), il m'a convoqué par écrit.
Ne souhaitant pas perdre une journée de travail pour des bêtises pareilles, je lui ai fait une lettre polie pour signaler que je ne viendrais pas, étant retenu par des obligations professionnelles.

1) Ce conciliateur s'est permis de me téléphoner pour m'enguirlander, en prenant fait et cause pour la voisine qui l'avait saisi (obligation de neutralité foulée aux pieds).
2) Ce conciliateur s'est permis de contacter mes patrons pour leur faire part de cette convocation et leur demander de m'autoriser à m'absenter pour comparaître devant lui. (obligation de confidentialité foulée aux pieds).

Après avoir violé les obligations de réserve et de secret, il m'a adressé une seconde convocation avec des mentions manuscrites en majuscules et en rouge, ponctuée de nombreux points d'exclamation pour m'intimider.

Trop c'est trop, j'ai fait un courrier explicatif au procureur de la République. je n'ai certes pas eu de réponse, mais je n'ai plus jamais entendu parler ni du conciliateur ni de la voisine malfaisante.

justedroit
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar justedroit » 08 oct. 2014, 07:57

Bonjour à tous,

Comme son nom l'indique le Conciliateur de justice a dans le cadre d'une procédure amiable mission de concilier les parties prenantes du différent au dossier.

Il ne peut se prévaloir de ce titre envers quiconque hors les parties concernées et/ou l'autorité du lieu lorsqu'il entend se déplacer pour les rencontrer.

Pour ce faire, il doit les convoquer mais l'une d'elles peut sans motif, sans explication, ne pas se présenter à cette convocation ; le Conciliateur clos alors ce dossier et en fait part à son attache sans préjudice aucun pour la partie défaillante.

Lorsque les parties sont présentes, le Conciliateur après avoir écouté leur doléance propose la solution tendant à rapprocher les parties d'un arrangement amiable.

Si les parties acceptent ce compromis, il inscrit et fait signer cet accord aux parties. Le dossier est transmis à son attache pour exécution.

Si l'une ou les deux parties n'acceptent pas ce compromis, le Conciliateur clos le dossier le transmettant à son attache avec ses conclusions qui portent exclusivement sur l'échec de la négociation et non sur son sentiment sur le dossier. L'affaire est alors close.

La partie lésée peut alors saisir le juge de proximité comme une affaire nouvelle.

Le Conciliateur dépend du premier Président de la Cour d'appel.

J'espère vous avoir éclairé sur le rôle d'un Conciliateur de justice "normal".

Cordialement.

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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar supercricri » 17 août 2017, 16:35

Bjr,

un conciliateur de justice même si il/elle est bénévole, ne peut et ne doit pas faire n'importe quoi n'importe comment; Il est soumis à des obligations légales et déontologiques ; https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html

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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar Air1 » 16 oct. 2017, 16:34

Bjr. Pour ma part, après 2 expériences (dont une en cours).
Le conciliateur n'a qu'un seul objectif : obtenir l'accord des deux parties afin de régler le litige.
Le conciliateur ne "juge" pas.
La solution qu'il propose peut même être contraire au droit, puisque seul l'accord compte.
Par exemple, on nous a proposé à mon épouse et moi-même un dédommagement de quelques centaines d'euros pour une caution restituée avec 6 mois de retard... alors qu'il existe des modalités de calcul bien précises concernant ces indemnités de retard. Nous avons donc mis fin à la conciliation et nous sommes passés devant le juge de proximité. Résultat des courses dans quelques semaines...

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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar lalune » 06 déc. 2017, 17:17

Bonjour Air1,
Je me retrouve dans une situation similaire à la vôtre, pouvez-vous svp me dire s´il est vrai qu´un avocat est nécessaire pour passer devant le tribunal d´instance et quel a été le résultat de votre affaire?
Je vous remercie beaucoup

justedroit
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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar justedroit » 07 déc. 2017, 06:47

Bonjour à tous,

La présence d'un avocat n'est pas nécessaire pour une déclaration au greffe du tribunal d'instance, d'un litige portant sur une somme égale ou inférieure à 4.000 € mais aujourd'hui, préalablement à cette déclaration, il est demandé à la partie demanderesse de tenter une conciliation.

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Re: comportement non acceptable d'un conciliateur de justice

Messagepar rivoal » 19 nov. 2018, 18:30

pour la conciliation

soit vous sollicitez un conciliateur de justice il convoque et rédige soit un constat d accord de carence ou d échec à la négociation avec cet acte saisissez le tribunal.

vous Pouvez saisir a toutes fins et là les parties seront convoquées par les greffes devant le conciliateur de justice une première fois s il y a constat d échec ou de carence .

en général les deux convocations conciliateur et juge du fond sont contenues dans le même courrier....

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