Aide juridictionnelle

[Kassy6]

Bonjour,
Je souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle.
Je suis en couple avec deux enfants , sur la demande on me demande les revenus des 6 derniers mois par l’ensemble des membres de mon foyer fiscal… étant en couple mais pas mariée donc deux déclarations d’impôts différente.. c’est donc seulement mes revenus à moi que je dois mettre dans cette demande ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Kassy6,
Vous avez bien raison de vous poser la question.

Car, il est dit ici ou là, que les revenus du foyer y compris donc ceux du concubin servent de calcul à la délivrance de la demande d'aide juridictionnelle ou pas, totale ou partielle.

Mais ici ou là, ne prend pas en compte la réforme dans ce domaine, qui actualise la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique d'une version en vigueur au 20 septembre 2024, dont son article 4 veut que, s'agissant du foyer et du revenu fiscal de référence, seul le demandeur est concerné :

« I.- Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;
3° De la composition du foyer fiscal.

III.- Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité ».

Ce qui n'est que justice puisque le concubin (union libre) n'est pas reconnu même en couple depuis des années.

Et seules de rares exceptions prennent en compte les revenus du couple ainsi formé

[Steph2387]

Bonjour, avec ma compagne nous avons notre compteur d'eau dans un champ de sa sœur, installé depuis 50 ans par leur père..vu que nous sommes en conflit pour différentes choses, harcèlement sur sa mère.. elle nous demande de le déplacer..il me semble qu'une servitude s'est créé..vu que le compteur est installé depuis 50 ans qu'il est la...ma compagne l'utilise depuis 28 ans...est ce que l'on peut contester le déplacement ?
Autre point, a l'époque où ça se parlait..en échange du compteur d'eau, ma compagne lui a laissé son champ d'épandage pour qu'elle ait plus grand de terrain pour ses vaches vu qu'elle est agricultrice... elle nous demande de clôturer..sauf nous avons contacté la mairie, et ils nous ont confirmé que nous, Nous n'étions pas obligé de clôturer vu que c'est un terrain nu..en campagne..par contre elle, oui.. pour empêcher que ses vaches divaguent chez nous...et bien entendu le terrain est défoncé, avec des bouses de vaches et refuse de le nettoyer..
Pouvez vous me confirmer ce que j'ai le droit de faire où pas... merci beaucoup