assureur décennale et entrepreneur en liquidation

[ricotta]

Bonjour,
Nous avons fait construire une extension à notre maison par un entrepreneur aujourd'hui en liquidation judiciaire. De même, son assurance décennale à l'ouverture du chantier est aussi en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, j'ai d'importantes infiltrations d'eau par la toiture. J'ai contacté mon assureur habitation et une expertise contradictoire est prévue dans 20 jours. Normalement, il devrait y avoir l'entrepreneur, l'assurance décennale et mon assureur. Toutefois, ...
Avez-vous déjà rencontré cette situation et que peut-il donc se passer ?
Nous n'avions (malheureusement) pas souscrit d'assurance dommages-ouvrages ?
Merci

[Floch6768]

bonjour

Si l'assureur et l'entreprise font faillite la Dommages Ouvrage interviendra. En l'absence vous n'aurez pas de recours

[ricotta]

Bonjour,
Merci pour votre retour. Et, en effet, nous n'avions pas souscrit de dommages-ouvrage.
Voici la suite : ce mercredi, une entreprise est venue faire des investigations en recherche de fuites à l'initiative de l'assureur de la société qui a fait les travaux. Ils s'avèrent que l'origine des fuites est bien due aux travaux de la société (relevé d'étanchéité mal fait ...). A l'occasion, ils ont du faire un trou dans le place plafond (40 par 40 cm), enlever une plinthe ... m'assurant que cela serait couvert par l'assureur de la société... ainsi que les réparations des dommages consécutifs (doublages, plinthes, parquets, sous-couche, placo plâtre et couches isolantes)
J'ai reçu le rapport ce jour, il n'en sera rien ! Je les cite :
"Le coût total de ces réparations s’élève donc à la somme de 1.848,00 euros.
En matière de responsabilité civile, la franchise contractuelle est opposable à l’égard des tiers.
La franchise contractuelle de notre assuré étant supérieure à la reprise des dommages consécutifs ; notre mutuelle n’interviendra pas financièrement sur ce poste."
Qu'en pensez-vous ? Ai-je un recours ? ... Nous sommes dépités !

[aie mac]

Bonjour

En matière de responsabilité civile, la franchise contractuelle est opposable à l’égard des tiers.
La franchise contractuelle de notre assuré étant supérieure à la reprise des dommages consécutifs ; notre mutuelle n’interviendra pas financièrement sur ce poste."
Qu'en pensez-vous ?

Le raisonnement juridique est exact.
Dans ce cas de figure, seule la réparation de l'ouvrage défectueux relève de la garantie décennale et est pris en charge par l'assureur éponyme.

Ai-je un recours ? ...

Théoriquement oui, directement contre l'entreprise fautive.
Mais si elle est en déroute, inutile de compter dessus.
Par contre, vous devez avoir, au titre de votre contrat MRH, une garantie RDF accessoire à la garantie DDE, et vous devriez donc pouvoir être indemnisé de ces dommages par votre propre assureur, franchise déduite.
Ce sous réserve de plafond de garantie et de garantie même, si d'aventure se trouvaient exclus les cas relevant de l'assurance construction. Dans ce dernier cas, la perte serait effectivement pour vous.