Un notaire peut il demander a se faire payer avant une signature de succession

[nady del]

Bonjour

[nady del]

Bonjour ,
Maman est décédée mi janvier; notre père, mon frère , ma sœur et moi avons contacté un notaire car il y a une maison. On a vu début février, donner tous les papiers. Rendez vous est donné par le clerc de notaire pour la signature des actes en date du 17.03.2025 .Nous prenons donc nos dispositions auprès de nos employeurs respectifs pour poser une journée de congés le 17.03
Mais depuis 4 jours , le clerc veut nous faire changer la date du rendez vous sous prétexte que la notaire a un rendez vous "professionnel". Ceux à quoi nous avons répondu que nous aussi nous faisions partie de son travail , son "professionnel" et que nous ne changerons pas le RDV.(mon frère et ma sœur travaillent dans le milieu médical en tension).
Et ce matin, Papa reçoit un courrier lui disant que le rendez vous était maintenu mais qu'il fallait régler les frais avant , avec le RIB du notaire agrafé au courrier.
Est ce une pratique normale ?

Merci pour votre aide

[lnacbdo]

... il fallait régler les frais avant ...
Est ce une pratique normale ?

Bonjour,
Des éléments de réponse ici :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire_en_droit_fran%C3%A7ais

"Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acte
(...)
La « provision » demandée est donc provisoire, et obligatoirement arrondie à un montant légèrement supérieur aux frais définitifs.
Elle est séquestrée au nom du client, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
L’excédent de provision est reversé au client, après la signature, lorsque toutes les formalités sont terminées.
Ce reversement est obligatoirement accompagné d’un décompte détaillé au centime près."

[UnNotairedelOuest]

Chère Nady Del

Plus qu'une pratique normale, c'est obligatoire.
Le notaire devant reverser à l'Administration Fiscale des taxes comprises dans les frais qui vous sont demandés, il a l'obligation d'être provisionné au moment de la signature des actes.

Bien à vous