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Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

benetnuts54
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Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar benetnuts54 » 04 févr. 2025, 11:33

Bonjour,

J'ai effectue une commande en ligne en demandant le retrait en magasin il y a plusieurs semaines pour une livraison programmee quelques jours plus tard.
Pour effectuer cette commande j'ai paye en totalite le prix.

Depuis, la date de retrait a ete repoussee plusieurs fois et lorsque le prix du produit a augmente, le revendeur a annule la commande pour en realiser une seconde au nouveau prix. Aujourd'hui le produit est de retour en stock et le revendeur me demande de payer le surplus du nouveau prix pour retirer la commande. A t il le droit d'annuler une commande pour en faire une nouvelle au nouveau prix ?

J'ai regarde dans le code de la consommation et le code du commerce sans trouver de reponse a ce sujet.
Merci d'avance pour votre aide

jadis
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar jadis » 04 févr. 2025, 12:51

Bjr,

Qui est le vendeur ?


Que faire en cas de litige ?

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lnacbdo
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar lnacbdo » 04 févr. 2025, 13:20

J'ai regarde dans le code de la consommation et le code du commerce sans trouver de reponse a ce sujet

Bonjour,

Le Chat - Mistral AI gagnant ;)

" Code de la consommation
Article L216-4 :
Obligation de livraison : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Le consommateur est en droit d'exiger que le produit soit livré sans retard injustifié et, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat."
Article L216-6 :
Retard de livraison : "Si le professionnel n'a pas exécuté son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, après que ce délai a été, le cas échéant, prorogé conformément à l'article L. 216-2, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai."

Code civil
Article 1103 :
Force obligatoire des contrats : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise."
Article 1104 :
Exécution de bonne foi : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public."
Article 1134 (ancien article, maintenant intégré dans les articles 1103 et 1104) :
Obligation de respecter les termes du contrat : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. "

jadis
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar jadis » 04 févr. 2025, 13:27

:lol:

benetnuts54
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar benetnuts54 » 04 févr. 2025, 13:42

Merci, je vais m'appuyer simplement 1104 du code civil et sur les CGV.
Les CGV stipulent que "Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande."

Merci pour votre aide.

Cordialement

jadis
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar jadis » 04 févr. 2025, 13:50

Mais qui est ce vendeur mystère?

benetnuts54
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar benetnuts54 » 04 févr. 2025, 16:31

Ce ne sont pas les castors mais son concurrent Le king merlin

justedroit
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar justedroit » 04 févr. 2025, 18:05

Bonjour benetnuts54,
Je vois la chose autrement.

Vendre un article à un prix payé par le consommateur, puis lui réclamer le montant de la différence entre ce prix et celui après son augmentation, constitue une pratique commerciale trompeuse au visa du c) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation :

"Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

- Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants

Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service" ;


Bon choix et bonsoir en même temps.

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valioud
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Re: Prix en hausse plusieurs semaines apres la commande

Messagepar valioud » 05 févr. 2025, 15:10

Ce ne sont pas les castors mais son concurrent Le king merlin
Dans ce cas, il aurait fallu poster au bon endroit :
https://forum.quechoisir.org/leroy-merlin-f364.html
Etes-vous bien sûr que ce soit LM le vendeur et pas l'un des "partenaires" de sa place de marché.

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