Je souhaite signaler un problème qui semble concerner de nombreux consommateurs ayant commandé récemment sur la boutique en ligne SanDisk, et solliciter l'avis de la communauté ainsi que, si possible, celui de l'UFC-Que Choisir sur la légalité de la pratique.
J'ai commandé directement sur le site français de SanDisk un SSD SANDISK Optimus GX PRO 850X NVMe 2 To (référence SDSP81200TAN-000E0) au prix affiché de 209,98 € TTC.
La commande a été validée et confirmée par SanDisk.
Quelques jours plus tard, SanDisk l'a unilatéralement annulée en invoquant une « erreur de prix », avant de procéder automatiquement au remboursement. L'entreprise m'a notamment écrit :
« Une erreur de prix est apparue sur notre site Web lorsque vous avez passé une commande […] Le prix affiché […] était incorrect et a depuis été mis à jour. […] Conformément à nos droits en vertu des Conditions de vente […] nous avons annulé votre commande et votre transaction car elles étaient basées sur un prix erroné. »
SanDisk propose en compensation un bon de réduction de 15 %.
Le même SSD 2 To est désormais affiché à 547,99 € sur leur site. J'ai donc effectivement bénéficié d'une réduction très importante, de l'ordre de 62 %, mais j'ai du mal à considérer 209,98 € pour un SSD de 2 To comme un prix tellement dérisoire ou invraisemblable qu'un consommateur aurait nécessairement dû comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.
L'affaire ne semble d'ailleurs absolument pas isolée : de nombreux consommateurs ayant profité de l'offre et échangeant sur Dealabs indiquent avoir reçu le même message d'annulation, tandis que d'autres ont bien vu leur commande honorée. Le courriel de SanDisk mentionne lui-même toute une série de références concernées, portant sur plusieurs capacités de cette gamme.
Ce qui m'interpelle également est la rédaction des propres Conditions de vente françaises de SanDisk.
Leur article 3 indique notamment :
« Vous acceptez que la validation de commande forme le contrat de vente […] »
et encore :
« La formation du contrat de vente entre SanDisk et vous intervient au moment où vous validez votre commande. »
L'article 4 précise de son côté que :
« Le prix facturé pour un dispositif ou un service sera le prix en vigueur au moment de la commande et ce sera le prix indiqué sur les pages de commande sur le site lorsque vous passez votre commande. »
SanDisk prévoit cependant également dans ce même article qu'elle se réserve le droit de rejeter ou d'annuler une commande comportant une erreur.
C'est précisément la portée de cette dernière clause qui m'interroge. Une société peut-elle contractuellement se réserver le droit d'annuler après coup n'importe quelle vente en qualifiant simplement le prix affiché d'« erreur », alors que ses propres CGV indiquent que le contrat est formé au moment de la validation ?
Le droit français semble en outre faire une distinction entre un prix simplement très avantageux et un prix réellement dérisoire.
L'article 1169 du Code civil prévoit la nullité lorsque la contrepartie est « illusoire ou dérisoire ». L'article 1168 précise inversement que le simple défaut d'équivalence entre les prestations n'est en principe pas une cause de nullité. L'article 1136 dispose également que la simple erreur d'appréciation économique sur la valeur n'est pas une cause de nullité.
L'Institut national de la consommation indique pour sa part qu'en cas d'erreur de prix, l'annulation de la vente suppose notamment que le prix soit manifestement dérisoire, son caractère étant apprécié par les juges.
Il existe notamment l'arrêt bien connu de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 (n° 93-16.198), concernant un bijou vendu 100 000 francs alors que le vendeur soutenait qu'il en valait 460 419 : la Cour de cassation avait validé le raisonnement selon lequel le prix payé n'était pas dérisoire, malgré l'écart considérable avec la valeur revendiquée par le vendeur.
Dans mon cas, 210 € contre un prix actuellement affiché de 547,99 € représente environ 38 % du prix actuel. La réduction est forte, certes, mais 210 € reste une somme substantielle et un tarif qui pouvait parfaitement, de mon point de vue de consommateur, correspondre à une promotion particulièrement intéressante.
Je ne demande pas le remboursement : SanDisk me l'a déjà imposé automatiquement. Je souhaite obtenir l'exécution de la vente et la livraison du SSD au prix contractuellement convenu de 210 €.
J'aimerais donc recueillir vos avis sur les questions suivantes :
- SanDisk peut-il valablement annuler la vente dans ces circonstances en se fondant uniquement sur sa clause relative aux erreurs ?
- Un prix de 210 € pour un produit ensuite affiché 547,99 € peut-il raisonnablement être qualifié juridiquement de prix « dérisoire » ?
- Le fait que les CGV de SanDisk prévoient expressément que le contrat est formé dès la validation de la commande renforce-t-il la possibilité d'en demander l'exécution forcée ?
- Dans la mesure où de nombreux consommateurs semblent concernés, serait-il pertinent d'effectuer des signalements coordonnés auprès de SignalConso/DGCCRF, voire de saisir le médiateur compétent ou une association de consommateurs ?
- Certains consommateurs concernés seraient-ils intéressés pour regrouper leurs éléments et leurs démarches ?
Merci d'avance pour vos avis et retours d'expérience.
Que faire en cas de litige ?
