NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Bobylap]

J'ai tout de même posé la question à mon administration fiscale, dans le doute.

[Max888]

J'ai tout de même posé la question à mon administration fiscale, dans le doute.

A vous de revenir vers nous avec la réponse merci.

[Daniel92]

Ci-joint le lien du site des impôts qui semble un peu plus clair

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

A la fin du lien il y a la réponse sur DAC7 et les impôts.

[Max888]

Ci-joint le lien du site des impôts qui semble un peu plus clair

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

A la fin du lien il y a la réponse sur DAC7 et les impôts.

Lien intéressant à lire et qui pourra conforter si vous êtes particulier et orienter si vous êtes professionnel.

Merci.

[Bobylap]

J'ai tout de même posé la question à mon administration fiscale, dans le doute.

A vous de revenir vers nous avec la réponse merci.

Oui, je n'y manquerai pas, pas de souci.

[Bobylap]

Alors, comme convenu, je viens vous donner des nouvelles concernant la réponse des impôts.

Dans les grandes lignes, l’agent des impôts indique que vous devez déclarer que l’administration fiscale recevra le DAC7 à votre nom. En théorie, cette somme devrait être reportée automatiquement sur votre déclaration d’imposition. Cependant, dans les faits, j’ai des doutes quant à une mise en place effective dès 2025, cette loi étant encore très récente. D’ailleurs, tout dans leur réponse est formulé au conditionnel : rien n’est clairement acté. C’est beaucoup de vous devriez et il conviendrait de.

Apparemment, le seuil mentionné par les impôts est de 305 euros. En dessous de cette somme, vous n’avez pas d’obligation de déclaration. Au-delà, vous devriez théoriquement déclarer. Ensuite, ils évoquent des questions de statut juridique et de société, ce qui montre bien qu’eux-mêmes ne semblent pas avoir une vision claire du dispositif. Bref, tout cela reste flou.

Une chose est sûre, étant donné que nous sommes dans le pays le plus taxés au monde, il y avait peu de chances d’y échapper, dans ce contexte, demandez aux impôts si vous devez déclarer un revenu...

Au final, le programme Amazon Vine devient nettement moins intéressant. La plupart du temps, vous recevez des articles sans grande valeur, mais avec une valorisation fiscale bien plus élevée que si vous les achetiez vous-même. De plus, vous devez accepter au moins 80 articles, ce qui est énorme. De temps en temps – pour ma part, environ une fois tous les trois mois –, une offre intéressante se présente, correspondant à un produit réellement utile, avec un prix justifié par rapport au temps investi.

Contrairement à ce que pensent certains rageux sur les forums, rédiger des avis, des commentaires et des tests prend un temps considérable.

Voici quelques extraits de la réponse des impôts pour que vous puissiez vous faire une idée du ton employé :
• “En effet, les produits testés qui deviendront votre propriété constituent pour vous un revenu en nature susceptible de devoir être indiqué sur vos déclarations de revenus.”
• “En résumé, Amazon nous fournira une déclaration comportant vos ‘rémunérations’ (valeur des produits qui vous seront laissés).”
• “Au-delà de 305 euros, vous devriez normalement déclarer vos recettes. Il conviendrait alors de nous recontacter pour plus de précisions sur les obligations liées à votre activité de testeur (immatriculation, modalités de déclaration…).”

Fondamentalement, le problème n’est pas tant de payer des impôts sur ces articles – je dirais même que cela se comprend. Ce qui est surtout problématique, c’est l’augmentation de votre assiette fiscale. Ceux qui se retrouveront avec plus de 10 000 balles à déclarer risquent potentiellement de changer de tranche, contrairement à ce que pensent les rageux, la plupart des testeurs Amazon travaillent à côté et déclarent déjà un revenu. C’est donc une double peine, en quelque sorte. À ce niveau-là, on est clairement sur un impôt confiscatoire.

Si certains ont des précisions, elles seront sans doute les bienvenues.

[Max888]

Merci pour votre retour.

Comme "prévu" la loi est actuellement beaucoup trop floue pour une application immédiate.
Comme vous le dites, beaucoup de conditionnel donc autant dire rien du tout.

L'année 2025 se fera sans et seule l'évolution de la dite loi apportera des réponses concrètes à supposer qu'ils arrivent à développer la loi pour prendre en compte la "niche" des testeurs Amazon ce dont je doute fortement mais là ce n'est que mon avis

[Tofaz]

Bonjour,

Je vous propose en 2mn une petite parenthèse scénario qui suppose que je créé une boite de « vide container ».

J’ai des clients avec des containers pleins d’objets (toujours les mêmes objets dans les containers).

Ces clients me payent (!) pour que je les fasse vider et compter.

Je rémunère 1x « videur » (ma main d’œuvre) avec 1x « objet » d’un container une fois vidé/compté, convenu avec mes clients (évidemment s’il n’y avait pas ce gain, je n’aurai pas de videurs à disposition…)

Et depuis 2024 je fais signer (accepter) des conditions de travail à mes petits videurs, avec :
- Obligation de me donner leur profil fiscal pour que je puisse les déclarer chaque année aux impôts avec la somme totale des objets donnés pour rémunération, le tout bien détaillé (avec date, valeur fiscale de l’objet, etc.).
- Qu’ils reconnaissent être des prestataires de service individuel.
- Je rajoute une petite clause stipulant que les objets ne leur appartiennent pas avant 6 mois (pour jeter du flou et on ne sait jamais si un défaut sur l’objet apparaissait sur le temps, etc. ? Mais qui ne veut pas dire grand-chose et n’arrive jamais).
- Tout plein d’autres petites bidouilles qui dédouanent ma boite, forces mes videurs à être productifs, etc. et surtout la dernière qui stipule sur ces conditions de travail que je me réserve le droit de les changer totalement et à tous moments. (tant qu’on y est autant faire ce que je veux, de façon il la signe ou je les éjecte).
- Et en effet si un petit videur ne signe pas (ne valide pas) toutes ces conditions de travail, il dégage direct !
- Et je refais signer (valider) ses conditions régulièrement, disons au moins une fois l’an (on apporte des modifs comme bon nous semble).

En résumé ma boite fait les choses dans les règles avec mes clients qui me payent pour ce service (et oui il faut le savoir !), s’affranchissent de la tva des objets donnés si nécessaire (encore un petit bonus), et en prime ils payent mes petits videurs au passage à coups d’objets donnés, etc. Et mes petits videurs je les déclare comme il se doit depuis 2024 car j’applique strictement les recommandations données par l’Europe pour mon secteur d’activité (ma boite à une envergure internationale, je prospère !).

Donc j’envoie aux impôts du pays concerné le num fiscal, nom, adresse, etc. de mon petit videur que je déclare comme prestataire de service avec une liste bien détaillée de tous les objets qui l’ont rémunéré durant l’année.

Et mes petits videurs eux, qui génèrent dans certains cas des dizaines de K de valeur d’objets donnés en revenus (souvent beaucoup moins mais parfois même +), ne déclarent rien car ils pensent être hors salariat/entreprenariat ? (extrêmement louche mais c’est leur problème… et à vrai dire ce qui peut leur arriver m’indiffère totalement du moment que ça tourne le + longtemps possible).

Maintenant je ne suis pas sûr que ce petit manège va durer encore longtemps ? En tout cas je fais tout dans les règles imposées donc ma boite est transparente. Et pour mes petits videurs si au final ils doivent rendre des comptes et qu’ils ne sont pas contents alors j’en prendrai d’autres car pour l’instant il y a foule. Et si ça devient trop complexe je changerai de concept en temps voulus…

A bon entendeur.

[Daniel92]

Une chose est sûre, étant donné que nous sommes dans le pays le plus taxés au monde, il y avait peu de chances d’y échapper, dans ce contexte, demandez aux impôts si vous devez déclarer un revenu...

Il faut arrêter avec le fait que la France est le pays le plus taxés au monde.
Aux USA on paie 30% d'impots sur la valeur de l'objet, donc si 10000 euros on paie 3000 euros/

Au final, le programme Amazon Vine devient nettement moins intéressant. La plupart du temps, vous recevez des articles sans grande valeur, mais avec une valorisation fiscale bien plus élevée que si vous les achetiez vous-même. De plus, vous devez accepter au moins 80 articles, ce qui est énorme. De temps en temps – pour ma part, environ une fois tous les trois mois –, une offre intéressante se présente, correspondant à un produit réellement utile, avec un prix justifié par rapport au temps investi.

Sur ce point je suis d'accord, et il y a vraiment un problème.
Le premier est que le DAC ne différencie pas les articles qui ont plus de 6 mois des autres, le deuxième est que bcp d'articles sont valorisés bien plus que leur valeur et que 6 mois si on voulait les vendre ils ne valent que 20% de leur valeur, le troisième si tu les revends avec LBC ou Vinted tu te retrouves également taxé par les impôts....

Fondamentalement, le problème n’est pas tant de payer des impôts sur ces articles – je dirais même que cela se comprend. Ce qui est surtout problématique, c’est l’augmentation de votre assiette fiscale. Ceux qui se retrouveront avec plus de 10 000 balles à déclarer risquent potentiellement de changer de tranche

C'est le problème que je signalais pour la femme qui annonce faire 50.000 euros/an.

Les aides sociales sont dépendantes de ton revenu fiscal, pour certains ils risquent de perdre les aides et de devoir rembourser le trop perçu, et pas besoin de faire 50000 euros à quelques milliers d'euros tu peux tout perdre.

[Yoasminn]

Je viens de voir que sur ma déclaration d'impôts que la somme de 2024 y a bien été indiquée... Pour moi ça n'a a aucun sens car légalement ça ne peut pas être considéré comme un salaire (ou alors les règles du salariat ne sont absolument pas respectées). En France un salaire est forcément en argent, on ne parle pas d'un bonus ou d'une prime mais bien du salaire lui-même. 1 500 euros estimés sur des objets (un exemple) ne correspondent absolument pas à un salaire. Déjà parce que ces objets ne permettent pas de payer un loyer ou se payer à manger. Sauf erreur de ma part il n'y a qu'en cas de revente qu'il peut y avoir imposition, dépassé un seuil qui dépasse les simples ventes de particulier, et si on revend un produit à la moitié du prix, si tant est qu'il soit vendable ce qui n'est souvent pas le cas on a de la chance vu qu'il est considéré comme d'occasion et non neuf (boîte ouverte, pas de garantie).
Par ailleurs la date de la commande a été prise en compte ce qui a encore moins de sens, c'est la date effective d'un paiement qui compte (étant graphiste indépendant je suis bien placé pour le savoir - et cette activité n'a strictement aucun rapport avec le test de produits) or selon les règles d'Amazon on ne possède pas l'objet avant six mois, sauf si c'est un produit vendu directement par Amazon ce qui est rarement le cas, il y a donc un sacré hic dans la manière dont la comptabilité a été faite. De même des bénéfices (et sans revente il n'y en a aucun) ne sont pas un salaire...
J'ai corrigé la déclaration en mettant n'avoir reçu aucun salaire d'Amazon, et en expliquant la situation en commentaire, on verra comment réagissent les impôts, mais si jamais ils me disent que cela constitue un salaire les règles du salariat n'étant absolument pas respectées il y aura un sacré problème...