Contrat d’entretien Mercedes douteux

[jp le notre]

En relisant le contrat , l'adresse de Mercedes est:
Mercedes-Benz France
Direction Générale Mercedes-benz cars/contrat service MB Cars
7 avenue Niepce
Cs 30100 Montigny Le Bretonneux
78077 saint Quentin en Yvelines CEDEX
Donc quand j'ai signé le contrat , la Société avait son siège en France
d'ailleurs le n° siret existe toujours et est basé à cette adresse
Je ne suis pas tributaire des réorganisations des services de Mercédes

[justedroit]

Donc quand j'ai signé le contrat , la Société avait son siège en France

J'en ai tenu compte quand vous avez dit, je cite :" Lorsque nous avions signé le contrat ce service était basé dans la région parisienne à Montigny Le Bretonneux"

[jp le notre]

je suis passé la MAIF ; mon contrat ne permet pas de défense juridique dans ce domaine;
Je suis donc allé directement au greffe du Tribunal d'instance de Lorient . le litige étant inférieur à 5000€, je n'ai pas besoin d'avocat mais il y aura des frais de justice dont je peux demander le remboursement par l'adversaire s'il perd(art 722 du code de procédure civile.
La secrétaire greffière m'a indiqué qu'il fallait obligatoirement saisir au préalable un conciliateur et m'a donné le nom et le mel de celui; je vais donc le saisir mais je ne vois pas à quoi cela va servir car ils ne font que répéter comme des perroquets (y compris le concessionnaire local qui m'a appelé)que j'ai signé pour quatre ans d'entretien et que je dois payer,quoiqu'il en coûte, quatre ans d'entretien.

[justedroit]

Outre le fait que le passage à la conciliation est un passage obligé avant le tribunal, au vu des termes de votre contrat et les échanges avec la partie adverse, le Conciliateur vous donnera aussi son avis et votre chance au gain d'une éventuelle procédure.

[jadis]

NB:
Sauf erreur:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028424729/2021-11-29
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-consommateur-litiges-demarches#

[jp le notre]

OK donc c'est l'article 700 du code de procédure civile et non 722
Comme ils m'ont énervé, j'ai aussi fait un signalement auprès de la DGCCRF, ce signalement est communiqué à MERCEDES FRANCE qui a le loisir ou non de le lire dans un délai de 2 mois ; cela m'étonnerait qu'ils en tiennent compte.
J'ai pris rendez-vous avec le médiateur il m'a précisé par mel que le rôle du conciliateur de justice --qui n'a pas de pouvoir d'injonction-- n'est pas de résoudre les problèmes en lieu et place d'un requérant mais de faire rapprocher deux parties qui sont en litige pour les aider à trouver un accord conventionnel qui évite le contentieux, le juge ayant seul le privilège de dire le droit en cas de désaccord persistant.
Là encore , je ne suis pas très optimiste sur la suite;cela ne fait que retarder la procédure

[jp le notre]

Je suis allé voir le conciliateur à la Mairie. Pour lui ce n'est pas à moi de saisir le tribunal mais à Mercedes; il m'a invité à faire une lettre A/R à Mercedes France et à faire opposition au paiement à la banque; il pense que pour 700€ ils n'iront pas plus loin que les menaces habituelles de saisie et de poursuites.
Je vais faire comme çà mais je suis un peu frustré de ne pas aller au tribunal.

[jp le notre]

SURPRISE: le signalement auprès de la DGCCRF a marché . MERCEDES a répondu qu'ils faisaient droit à ma demande.
j'ai reçu une facture d'avoir annulant la somme qu'ils me demandaient pour la période postérieure à la vente du véhicule.
DONT ACTE
Merci à tous

[justedroit]

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