Caution 2020

[Dim59]

Bonjour,

Mon ancien propriétaire habitant en Belgique qui loue en France

Le 01/10/2020 (il y a 5ans en arrière) j'ai signé un contrat de location.

28m², 2 pièce cuisine équipé.

J'ai (tout refait la cuisine) à neuf, Bref.

J'ai rendu les clés en 2021 (je crois ) je ne suis plus sûre car je n'ai en aucun cas l'état des lieu de sorti car le propriétaire a voulu que l'on fasse sur une feuille à 4, blanche.

Au jour d'aujourd'hui j'ai repris un logement, et en regardant sur mon bail de mon encien logement, je remarque que il ne m'a pas restituer la caution d'un montant de 390€ oui car j'ai toujours son numéro de téléphone et même en le harcelant d'appel et de message il ne me répond plus.

Comment faire ?

Ai-je droit de lui réclamé ma caution au bout de 5ans ?

Ai-je droit de le traîner en justice malgré qu'il habite en Belgique alors qu'il loue en France ?

Est-ce que cela regarde l'état français ou l'état de Belgique ?

Pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?

J'aimerais des réponses concret.

C'est à dire sur mes questions poser ci-dessous.

Merci pour tout et dans l'attente de vous lire.

Cordialement,

Guidez

[pierrefi]

Bonjour,

--> Identifier rapidement quand votre bail s'était fini.

Courrier de congés (le seul valable), vos relevés de compte qui vous donnerait une idée par rapport à la date à laquelle vous avez arrêté de payer.

La prescription est de 3 ans après votre dernier jour de préavis.
On doit pouvoir rajouter deux mois s'il y avait des dégratations.
un mois si pas de dégradatation.

Si c'est avant novembre 2021, cela me parait déjà impossible.

Quelle est date précise de la fin du bail ?

[justedroit]

Bonjour Dim59,
Le premier alinéa de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Comme vous avez quitté les lieux en 2021, ce délai est largement expiré pour prétendre à la restitution du montant de votre dépôt de garantie.

Et, si on veut prendre cet effet, soit le jour où le titulaire aurait dû connaître les faits, cela serait aussitôt et au plus tard, deux mois après avoir quitté ce logement.

Autrement, cela regarderait le justice française pour un logement situé en France.

Cordialement.