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problème responsabilité civile

maxime72
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problème responsabilité civile

Messagepar maxime72 » 10 nov. 2014, 16:40

Bonjour à toutes et à tous :)

Voici mon problème : Une amie a mit mon iphone 5s dans les toilettes de son appartement, il est donc hors d'usage. J'ai appelé Apple, ils m'ont dit qu'il était cuit. Bouygues telecom m'a transmit une attestation qui dit que le téléphone n'sst pas réparable. Sauf que son assurance lui dit qu'il faut que mon assurance prenne les devants. hors mon assurance me dit que comme j'ai plus de 21ans et malgré le fait que je sois encore sur le contrat de ma mère, je devrait être censé avoir ma propre assurance et donc ils ne prennent pas mon dossier en considération.

J'espère être clair dans mes propos. Merci d'avance à toutes et à tous qui m'aideront.

Maxime

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ninarnauld
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Re: problème responsabilité civile

Messagepar ninarnauld » 10 nov. 2014, 16:48

Bonjour,
Ce qu'il faut savoir en termes de responsabilité civile c'est que c'est toujours à l'assureur du lésé (donc vous) de monter un dossier contre l'assurance du responsable. Votre dossier pour être complet doit contenir votre déclaration celle de votre amie, la facture d'achat de votre iphone et le devis de répartion ou de remplacement (dans le cas du remplacement votre attestation comme quoi le téléphone n'est pas réparable est un plus, à joindre donc à votre déclaration)
Pour ce qui est de votre responsabilité civile cette dernière couvre les enfants de l'assuré qui vivent au foyer (si les enfants ne vivent plus au foyer ils restent couvert s'ils poursuivent leur études et n'excercent pas de profession).
Si vous habitez chez vos parents votre garantie est acquise.
Cordialement
Ninarnauld


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maxime72
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Re: problème responsabilité civile

Messagepar maxime72 » 10 nov. 2014, 16:55

Tout d'abord merci de votre réponse,
cependant l'assurance de mon amie lui a indiqué que c'était à mon assurance de constituer un dossier ... et mon assurance m'a clairement indiqué comme je vous l'ai dit qu'ils ne monteraient pas de dossier pour moi l'enfant assuré.

essaient-ils de gagner du temps ? quel recours puis-je avoir ? Ils ont demandé une photo de la salle de bain ce que mon amie a fait mais depuis 9 jours plus de nouvelles.

Merci

Maxime

Tomy
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Re: problème responsabilité civile

Messagepar Tomy » 11 nov. 2014, 14:37

La responsabilité civile vie privée de vos parents est une garantie de leur contrat d'assurance habitation principale.

Dans votre situation il est tout à fait possible que vous ne soyez plus couvert contractuellement par vos parents.

Un enfant majeur n'a pas systématiquement la qualité d'assuré. Je dirais que chaque contrat à sa propre définition de l'assuré.

Plusieurs éléments sont pris en compte :

- enfant majeur à charge fiscale.
- vivant au domicile des parents.
- poursuivant ses études.
- etc.

A vérifier dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Néanmoins je peux vous conseiller de tenter une dernière approche commerciale.

C'est à dire que vos parents les souscripteurs du contrat peuvent demander à leur assureur à titre exceptionnel une prise en charge à l'amiable de ce sinistre.

C'est une démarche qui peut fonctionner surtout si vos parents ont de l'ancienneté et l'ensemble des contrats dans cette compagnie d'assurance.

Par contre je vous déconseille de les menacer de résilier tous les contrats car il n'y a rien de mieux pour braquer son assureur et ne rien obtenir.

Pour ceux qui se posent encore des questions concernant le fonctionnement de la responsabilité civile, je vous invite à lire mon article à ce sujet.

http://blogdassureur.fr/responsabilite-civile-vie-privee/

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ninarnauld
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Re: problème responsabilité civile

Messagepar ninarnauld » 12 nov. 2014, 09:40

Bonjour,
Si cela ne vous dérange pas dites moi chez quelle compagnie vous êtes assuré, comme cela je vais chercher les conditions générales sur internet, et vous dire quelle sont les conditions d'application de la responsabilité civile.
Cordialement
Ninarnauld

maxime72
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Re: problème responsabilité civile

Messagepar maxime72 » 17 nov. 2014, 14:18

Bonjour,

Tout d'abord merci de prendre le temps de répondre à mes questions vous êtes super ! J'ai mis du temps à vous répondre car j'étais pas chez moi pendant une semaine pour des raisons pro.

Je suis chez la Maaf.

Merci beaucoup en tout cas de votre participation.

Cordialement.

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Re: problème responsabilité civile

Messagepar ninarnauld » 17 nov. 2014, 14:46

Bonjour,
Dans vos conditions générales il est bien mentioné que les enfants majeurs sont couvert au titre du contrat habitation.
" Qui est assuré et bénéficie des garanties
SI VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE DES 3 FORMULES HABITATION
Les garanties “Habitation” et “Responsabilité civile vie privée Défense recours” sont accordées aux
personnes suivantes vivant en permanence sous votre toit :
Vous : souscripteur du contrat ou bénéficiaire du contrat désigné aux Conditions Particulières.
Votre conjoint vivant sous votre toit, que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou
vivant en concubinage*.
Vos enfants mineurs (et ceux de votre conjoint), ainsi que les enfants qui vous sont confiés en vue de
l’adoption.
Vos enfants majeurs poursuivant des études ou sans profession et fiscalement à votre charge.
Vos père et mère ainsi que ceux de votre conjoint et lorsqu’ils sont désignés sur vos Conditions
Particulières pour leur garantie responsabilité civile.(page 12 des conditions générales)"
Allez les voir en invoquant cette page 12 normalement cela devrait suffir
Ninarnauld

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Re: problème responsabilité civile

Messagepar maxime72 » 25 déc. 2014, 23:28

Bonsoir,

Je reviens vers vous pour vous dire que l'assurance a finalement accepté de payer le devis fait par apple.

Donc merci à vous pour vos conseils.

Bonnes fêtes de fin d'année et bon courage pour la suite.

Cordialement.

Maxime Ravaud

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Re: problème responsabilité civile

Messagepar ninarnauld » 26 déc. 2014, 09:19

Bonjour,
Je suis bien contente pour vous!
Bonne fêtes
Cordialement
Ninarnauld

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