Retenue sur dépôt de garantie

[NicoBzh77]

Bonjour à tous,

je me permets de vous écrire ce jour.

J'ai rendu mon appartement (location non meublée) il y a peu avec l'état des lieux en date du 22/10/2024.

Pour contextualiser, les propriétaires sont passés par l'agence "La Gestion en Ligne" pour louer leur bien.

Lors de l'état des lieux d'entrée, ce sont les propriétaires qui ont fait l'état des lieux, appartement loué dans un état pas forcément tip-top, du moins pas très propre. Dans les grandes lignes, l'état des lieux a duré 15 minutes, fait sur une feuille de papier avec seulement des croix en fonction de si c'était en bon état, mauvais états et etc.. et quelques commentaires faits à l'arrache. Lors de l'état des lieux d'entrée, il y avait des tâches noires sur le parquet, 3 d'environ 30 cm, plusieurs autres de 10cm (écrit dans l'état des lieux). Ils n'ont fait intervenir personne pour retirer les tâches.

Le 22/10, c'est le prestataire "Check & Visit" qui a fait l'état des lieux, un état des lieux étonnamment bien fait et bien détaillé, très appréciable. Le prestataire a pris en photos toutes les pièces, et a mis pour toutes les pièces que c'était en Très bon état. On a remarqué une tâches noire dans le salon qu'il n'y avait pas lors de l'état des lieux d'entrée, tâche minuscule, moins de 10cm mais "Check & Visit" a écrit dans l'état des lieux que c'était "Dans un état d'usure normal au regard de son ancienneté". Après discussion, d'après lui, l'appartement a été rendu dans un état irréprochable et très propre et rien ne justifierai une retenue sur le dépot de garantie.

Aujourd'hui, j'ai eu un mail de l'agence en ligne qui me dit que le propriétaire a décidé (2 semaines après) de retenir sur ma garantie de 300€ pour faire appel à un artisan parquettiste pour la remise en état de la tâche du salon (toute petite).

Sachant que Check & Visit a notifié que c'était une tâche d'usure normale, les propriétaires peuvent ils me retenir des réparations sur cette tâche ?

De plus, est-il légal de demander à ce que je prenne à mes frais cette tâche sachant que dans d'autres pièces il y en a des biens plus grosses et qu'elles ne vont pas être retirée par l'artisan ? Je trouve que c'est de l'abus et de la facturation abusive..

Ci-joint la photo de la tâche.

https://ibb.co/zX0ysH6

Merci par avance,

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour NicoBzh77,
Je ne sais pas ce qu'est une tâche d'usure ; l'usure est le vieillissement.

Dés lors que l'EDL de sortie relève cette tâche si petite soit-elle par différence avec celui d'entrée, que vous avez apposé votre signature ne contestant pas cette mention ; tout combat à ce sujet est secondaire.

Cependant, ne pas contester la présence de cette tâche sur parquet, ne veut pas dire ne pas contester surtout le montant de sa réparation? mais accessoirement aussi la façon à laquelle cette tâche a été qualifiée sur l'EDL de sortie prêtant à confusion.

Cette contestation dans son essentiel passe d'abord, non seulement par la lecture de la justification de ce montant du devis, puis ensuite et surtout, sur la réparation elle-même qui doit seulement consister à faire disparaître cette tache par un quelconque produit, et non par exemple, du changement d'une ou plusieurs lames de parquet.

Cordialement.

[NicoBzh77]

Bonjour NicoBzh77,
Je ne sais pas ce qu'est une tâche d'usure ; l'usure est le vieillissement.

Dés lors que l'EDL de sortie relève cette tâche si petite soit-elle par différence avec celui d'entrée, que vous avez apposé votre signature ne contestant pas cette mention ; tout combat à ce sujet est secondaire.

Cependant, ne pas contester la présence de cette tâche sur parquet, ne veut pas dire ne pas contester surtout le montant de sa réparation? mais accessoirement aussi la façon à laquelle cette tâche a été qualifiée sur l'EDL de sortie prêtant à confusion.

Cette contestation dans son essentiel passe d'abord, non seulement par la lecture de la justification de ce montant du devis, puis ensuite et surtout, sur la réparation elle-même qui doit seulement consister à faire disparaître cette tache par un quelconque produit, et non par exemple, du changement d'une ou plusieurs lames de parquet.

Cordialement.

Bonjour,

Check & Visit a bien noté dans l'EDL de sortie que c'était "une tâche normale d'usure de parquet", que ce n'était pas une dégradation et que ça ne valait pas une retenue.

Sachant que dans les autres pièces il y a les mêmes tâches 10x plus imposantes qui étaient déjà sur l'EDL d'entrée et que les propriétaires n'ont pas prévu de retirer.

Pour contextualisé l'histoire, j'ai eu une panne de réfrigérateur dans le logement (c'est écrit dans le bail que les propriétaires mettent à disposition le réfrigérateur et que s'ils venaient à tomber en panne, ils n'avaient pas obligation de le changer, c'était à la charge du locataire et que le nouveau sera donc sa propriété). J'ai relancé pendant 4 mois par mails/appels l'agence, ils ont transféré aux propriétaires, je n'ai jamais eu de retour ni de l'un ni de l'autre pendant 4 longs mois. J'avais pris la décision après 1 semaine sans réfrigérateur de le faire réparer par quelqu'un, j'ai continué à relancé afin de savoir ce qu'il en était.

Après coup, en partant de l'appartement, ils ont dit qu'ils n'avaient jamais reçu de mails de l'agence, se faisant pour eux il n'y avait jamais eu de panne sur le réfrigérateur, je ne pouvais donc pas partir avec malgré que j'aie eu 300€ de frais dessus et qu'ils ne rembourseraient pas les frais suite à la réparation. L'agence a discuté avec eux et à demander qu'ils participent à 50%, les propriétaires ont accepté à la condition que je signe l'état des lieux sans opposition à rien.

Je suis agacé par la situation, les propriétaires sont de mauvaise foi depuis le début et ne souhaitent pas faire d'accord à l'amiable. J'ai déjà dû m'asseoir sur 150€ de frais sur le réfrigérateur qu'ils ne souhaitent pas rembourser et maintenant ça..

Deux questions, ils ont fait appel à un organisme pour faire l'état des lieux, l'organisme n'a pas décrit de dégradation mais tout en très bon état ou en état d'usure normale. Les propriétaires peuvent ils contredire l'organisme et dire que l'état d'usure normale est une dégradation ? Un propriétaires peut-il exiger des réparations sur quelque chose noté "Très bon état, usure normale" ?

Je trouve que c'est de l'abus de leur part.

[justedroit]

Oui, c'est naturellement de l'abus.

Et ça vaut le coup de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

[pierrefi]

Sauf erreur , il aurait fallu que les edl d'entrée et de sortie soient sur un même type de formulaire pour pouvoir comparer.

Après si cela se compare facilement, il y a toujours de la vétusté et une grille qui doit aller avec.
D'après certaines le parquet ne vaut plus que 15% au bout de 15 ans.

Est ce que le bailleur a mis quelque part quand le parquet avait été posé ? il faudrait qu'il puisse le prouver

Quand je lis certaines grilles, cela fait un peu bricolage: est ce que le délai de 15 ans court après la pose (ca sera beau pour les immeubles haussmaniens de Paris), la dernière vitrification,...
quid entre un parquet flottant, cloué, massif, contreplaqué

Et si effectivement il y a marqué "usure normale" sur l'edl de sortie, c'est encore plus impossible pour le bailleur.

Effectivement une association de défense de consommateurs pour un courrier qui les calmera.

Ou peut être le fait d'aller en CDC. comme le bailleur sera sûr de perdre du temps ou de perdre tout court, il rendra plus vite le dépot de garantie