devis hors délai ? restitution dépôt de garantie

[zonkram01]

Bonjour,

Pour résumé:
Je quitte mon logement en location en date du 2 août avec restitution des clefs. l'état des lieux de sortie montre des dégradations d'autres décoratifs que je ne conteste pas.
J'attends le(s) devis pour les travaux et voir pour la retenue sur mon dépôt de garantie.

Passé le 2 octobre toujours rien, pas de contact par téléphone, ni par courrier, ni email.
En date du 25 octobre, je suis contacté par le bailleur pour m'informer du prélèvement d'une partie du dépôt de garantie.
En date du 28 octobre je reçois le devis par email ,ce dernier est en date du 16 octobre.

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Le bailleur est-il tenu de produire les justificatifs des réparations des désordres ou dégradations du logement, dans le délai requis de deux mois ?
(Est-ce que la date du devis devrait être comprise entre le 2 août et le 2 octobre ?).
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merci pour vos réponses.

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour zonkram01,
Non, ce n'est pas tout à fait cela.

En effet, en cas de désordres dans le logement, le bailleur a un délai de deux mois pour vous restituer le montant restant dû sur votre dépôt de garantie.

Cordialement.

[zonkram01]

Bonjour justedroit,

Merci pour la réponse,
-Il a un délai de deux mois pour me restituer le montant restant ok, mais peut-il me la restituer plus tard après les deux mois (en partie ou intégralement) ?
-il a le droit de le justifier par de(s) devis hors délai des deux mois ?

merci pour ces réponses

PS: avez vous une référence vers un texte de loi à communiquer ?

Bonne soirée.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour zonkram01,
Je pensais avoir été clair en vous répondant que dans le cas d'un désordre du logement, le bailleur avait un délai de deux mois pour vous restituer tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie.

Mais pas de problème pour vous expliquer davantage en parlant seulement de la restitution du montant du dépôt de garantie dans le cas de désordres sans englober les charges du logement supposées être à jour de tout règlement.

Ce qui est dit ici en préambule vous rappelant l'essentiel de ma première réponse, sous-entendait que préalablement à ce terme (les deux mois), le bailleur doit vous adresser toute justification des dépenses nécessaires à la réparation ou pas (il a le droit de ne rien réparer) de ces désordres, pour obtenir votre accord sur le montant de ces dépenses.

Après accord ou sans réponse de votre part, cette somme est déduite sur le montant de votre dépôt de garantie.

Si le bailleur peut justifier ces dépenses à son locataire sortant après le délai de deux mois, il est quand même tenu en ce cas, de vous adresser le solde de votre dépôt de garantie dans les délais requis - avec l'inconvénient pour lui que vous n'acceptez pas le montant retenu - ce, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui évoque le dépôt de garantie :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ».

Au delà de ce délai, aux termes du sixième alinéa du même article de la même Loi, il est sanctionné financièrement en faveur du locataire sortant de la façon suivante :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Cordialement.

[Djib03]

Bonjour j'ai un soucis similaire mon propriétaire ma fournis un justificatif des sommes retenu sur le dépôt de garantie pour certaine j'ai une facture ou un devis mais pour l'une d'elle ni facture ni devis les travaux ayant était effectuer par lui est non un professionnel je lui est donc signifier que je contester cet somme et du coup il veux faire passer un pro pour faire faire un devis sauf qu'on a dépasser le délais légal de 2mois et qu'il m'avais déjà fournis les détail des retenu donc ma question est à t'il le droit de changer les justificatif fournis et de faire faire un devis hors délais légal pour une tâche qu'il a effectuer et daté d'il y'a 2mois en arrière? Merci de votre réponse

[justedroit]

Bonjour Djib03,
C'est pas comme cela que ça se passe.

Un propriétaire bailleur peut entendre effectuer des réparations pour répondre aux désordres laissés par son locataire.

En ce cas, il doit seulement justifier des dépenses occasionnées par le matériel et produits nécessaires à réparation de ces désordres et non au surplus un coût représentant sa propre main d'oeuvre.

Dans votre cas d'espèce, il importe peu le retard apporté à la présentation d'un devis dés lors que celui-ci retardé au delà du délai légal de restitution en partie du montant de votre dépôt de garantie, est sanctionné financièrement à son encontre en votre faveur.

Ce qui importe est, qu'il a effectué déjà les travaux sur lesquels il vous a présenté une somme que vous avez contestée et qu'il ne peut justifier après coup ce montant par la présentation d'un devis réalisé par un professionnel.

Votre nouvelle contestation à l'endroit du bailleur doit se situer à ce niveau pour rappel, à la présentation des tickets de caisse du matériel et produits employés à ces réparations, contestant par même élan ce prochain devis par un professionnel pour comparaison alors qu'il a lui-même réalisé ces travaux.

[Djib03]

Très bien merci beaucoup de votre reponse

[Boba2106]

Bonjour,
je suis (ancien) locataire d'un logement meublé libéré cet été, et j'ai une précision à vous demander au sujet du thème de ce topic:

EDL de sortie effectué via huissier le 30 août, mais je ne l'ai jamais reçu;
Le propriétaire m'annonce une retenue(820€) sur dépôt de garantie (1700€)
pour refaire une façade, mais sans présenter de devis, juste une explication à l'écrit de la teneur de la chose (je n'ai toutefois pas de doute quand à sa sincérité);
On a échangé pour d'autres menues réparations, tantôt l'un prenant volontairement à sa charge, tantôt l'autre - à l'amiable; il m'a présenté un facture pour une réparation d'un petit montant; pas de soucis.

2 mois sont passés (les 60 jours légaux pour restituer le dépôt), je n'ai toujours pas reçu le virement de restitution de ce dépôt minoré des retenues, j'informe donc mon ancien proprio par texto qu'il faudrait le faire, ainsi qu'ajouter les 10% d'un loyer prévus par la loi, et qu'une LRAR part dans la foulée pour être propre niveau paperasse.

Visiblement ça ne lui plait, il m'annonce attendre la lettre et ne plus rester amiable, et que finalement il me fera une restitution déduite de plusieurs autres réparations qu'il ne comptait pas me facturer à la base, mais qu'il a finalement changé d'avis. Là encore, pas de devis ou facture.

MA QUESTION: une fois le délai de restitution passé, peut-il annoncer retenir plus que les éléments qu'il m'avait soumis avant ce délai?
Peut-il, alors que je lui demande réglementairement l'acquittement des sommes discutés et acceptées, finalement rajouter des frais en plus, pour l'instant sans justificatifs?

D'ailleurs, quelle est la voie légale pour présenter les devis ou factures amenant à retenue sur le dépôt? Une simple photo par texto? Une LRAR?

EDIT: J'ai trouvé cela, mais quel charabia! https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021475071
Visiblement le proprio peut produire ses justificatifs plus tard, il doit seulement avoir rendu la somme restante due dans le bon délai.

[justedroit]

Bonjour Boba2106,

EDL de sortie effectué via huissier le 30 août, mais je ne l'ai jamais reçu;

Au sein de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties ».

Ce qui signifie en clair qu'en ce cas, un bailleur ne peut pas évoquer des dégradations locatives du logement à l'encontre de son locataire sortant.

Donc, toute retenue sur le montant de votre garantie serait illégale.

une fois le délai de restitution passé, peut-il annoncer retenir plus que les éléments qu'il m'avait soumis avant ce délai?

Les dégradations et désordres locatifs sont révélés par comparaison des EDL (entrée et sortie) le jour de son établissement.

Et dans le cas où elles existeraient, elles doivent être approuvées par opposition de la signature du locataire sur l'EDL de sortie.

Une fois cet EDL de sortie signé par les parties au contrat, plus rien ne peut le modifier par oubli ou par abus.

D'ailleurs, quelle est la voie légale pour présenter les devis ou factures amenant à retenue sur le dépôt? Une simple photo par texto? Une LRAR?

Un bailleur peut retenir tout ou partie d'un montant du dépôt de garantie, et au delà si celui-ci ne suffit aux réparations des dégradations et désordres commis par son locataire, à la condition expresse que par tout moyen, il présente à son locataire, des devis, factures, notes justifiant la dépense afin que son locataire puisse en prendre connaissance et le cas échéant, contester leur nature et montant.

D'autre part, il n'est pas tenu de respecter un délai pour transmettre ces documents à son locataire alors qu'il a retenu tout ou partie du montant du dépôt de garantie ; on parle alors d'un délai raisonnable qui serait de 3 à 6 mois.

[Boba2106]

Merci justedroit.

Concernant les EDL, je ne suis pas sûr de tout bien comprendre malgré votre explication, sachant que :
- L’EDL d’entrée a été fait par un huissier; je ne l’ai jamais reçu.
- L’EDL de sortie a été fait un un huissier; je ne l’ai jamais reçu.
- La retenue initiale (façade) qu’il me retient : je ne la conteste pas
- Les autres dont il me parle : je ne peux pas comparer / vérifier la fondement de ces retenues car je n’ai pas le/les EDL à disposition, et je n’ai pas reçu de devis/factures;
(D’ailleurs une de ces retenues concerne un jeu dans la poignée d’entrée , relevée quelques (peu) jours après le passage de l’huissier; même si c est un huissier qui a fait et vérifier l’EDL, le propriétaire peut mettre ça sur mon dos alors que les locataires suivant sont déjà en utilisation de son logement ? )


Après lui avoir demander une dernière fois le retour de caution (+ la pénalité), il m’a dans la foulée viré 700€ (sa femme a effectuer ce mouvement, sur sa demande très certainement), montant qui ne correspond à rien (et qui est drôlement rond d’ailleurs).


Dans sa réponse de remontrance concernant l’audace que j’ai eu de signaler qu’il devait une pénalité, il m’a énoncé des montants (factures ou devis, je ne sais pas bien je n’ai rien vu ni reçu) qui amènent d’ailleurs à un montant bien plus bas (209€)
Je suis perdu dans cette attitudes j’ai l’impression qu’il me fait grâce des ces quelques euros (plus que ce dont il me « menace »), pour voir si je persiste et signe dans mon affront, tant en me disant qu’il ne serait plus sympathique envers moi …


Mon but actuel: apaiser les tensions et me voir restituer le montant initial convenu (déduction façade faite), et passer à autre chose; but que je lui ai explicité clairement en répondant à son dernier message.
Aussi ici, via votre aide, je cherche à voir quelques est exactement la situation légale, pour que tout puisse être correctement remis à plat si ça devait se détériorer…