FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Litige devis

TommyT
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 05 mars 2019, 08:01

Litige devis

Messagepar TommyT » 05 mars 2019, 08:16

Bonjour,

Je rencontre quelques difficultés auprès de mon agence locative. J'ai signalé à la mi-novembre que le convecteur de la chambre ne fonctionnait plus. Le devis avait été réalisé auprès d'une entreprise mais le propriétaire ne l'a pas signé avant fin décembre. Le résultat est que j'ai dormi dans une chambre sans chauffage de la mi-novembre à la mi-janvier par manque du propriétaire.

De plus, dans cette même chambre, la crémone de la fenêtre était cassé entrainant une fenêtre non-étanche et laissant passer du vent à 0° dans la chambre sans chauffage. J'ai donc contacté l'agence qui a donné mes coordonnées à un artisan. Cet artisan a pris contact avec moi afin de venir réalisé un diagnostic chez moi (le volet roulant du salon ne se fermait pas bien et il a donc passé également du temps à échanger quelques lattes). Il a donc effectué un devis qu'il a fait parvenir à mon agence locative. Quelques jours après, il me rappelle pour me demander quel jour me conviendrait pour effectuer les réparations. Nous prenons donc RDV et les réparations sont faites. Pour moi l'histoire s'arrêtait là.

Or, il y a quelques jours, je reçois un email de mon agence accompagné d'une facture et d'un texte de loi me disant qu'ils imputeront le montant de la facture sur mon prochain loyer rendant toute action de contestation de ma part difficile.

Après étude du texte de loi, je constate effectivement que l'intervention incombait à ma charge. Mais ce que je trouve totalement anormal c'est que l'agence ne m'ai jamais fait parvenir de devis, que je n'ai jamais signé de devis, que personne ne m'avait prévenu que ces travaux seraient à ma charge, que je n'ai jamais eu connaissance du montant du devis. Si je l'avais eu en main, à la vue de ces réparations, je les aurais faites moi même évidemment.

Que puis-je faire? Dans la mesure où je n'ai jamais rien signé et qu'on ne me laisse absolument pas le choix de payer cette facture car imputée à mon prochain loyer.

Merci pour vos réponse avisées :)

Thomas

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5958
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Litige devis

Messagepar justedroit » 06 mars 2019, 08:01

Bonjour Thomas,
Vous avez fait appel à votre gestionnaire pour lui demander de réparer la crémone d'une fenêtre du logement que vous occupez ; vous êtes le donneur d'ordre initial.

Celui-ci mandaté par vous, a diligenté un professionnel de ses relations pour procéder à cette réparation.

Ce professionnel a peut-être adressé un devis mais surtout la facture à son propre donneur d'ordre, le second, lequel vous l'adresse (la facture) en vous faisant savoir, que s'agissant d'une réparation locative celle-ci est à votre charge et son montant imputé sur votre prochain loyer.

Dés lors, rien n'est anormal Thomas SAUF, si ce montant vous semble exagéré en regard d'une réparation semblable par concurrence, car il vous revenait au préalable, de vous renseigner pour savoir si cette réparation était ou pas d'ordre locatif, d'autant que vous dites que vous étiez en capacité d'effectuer cette réparation.

En revanche, si d'une part, vous êtes en mesure de prouver que vous avez manqué de chauffage dans votre chambre pendant deux mois à cheval (mi-novembre jusqu'à mi-janvier), il est du bon droit du locataire que vous êtes, de demander à ce gestionnaire de vous octroyer une remise de loyers au titre de la privation de jouissance paisible des lieux, visée à l'alinéa b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Le bailleur est obligé :
D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle »
 ;

Et si d'autre part, votre consommation d'électricité a augmenté durant cette période en regard de celle de l'année dernière, la poussant par exemple, à l'ensemble du logement pour compenser l'absence de chauffage dans votre chambre et/ou qu'un appareil quelconque de substitution a été acheté, loué par vous et plus gourmand en consommation d'électricité qu'un convecteur, de lui réclamer aux termes de l'article 1721 du Code civil suivant, le remboursement éventuel de ce surplus et de tout appareil loué ou acheté :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.


A vous de jouer !


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Location »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

En savoir plus