devis hors délai ? restitution dépôt de garantie

[justedroit]

Concernant les EDL, je ne suis pas sûr de tout bien comprendre malgré votre explication, sachant que :
- L’EDL d’entrée a été fait par un huissier; je ne l’ai jamais reçu.
- L’EDL de sortie a été fait un un huissier; je ne l’ai jamais reçu.

C'est pourtant, on ne peut plus clair.

En effet, l'article Loi portant sur l'établissement des EDL entrée et/ou sortie, dit que le bailleur est tenu de vous en remettre un exemplaire, ajoutant que si cela n'est pas le cas, il sera considéré que le logement que lui a remis son locataire était en bon état général.

Par contre, il appartiendra au bailleur de prouver le contraire :

Article 1731 du Code civil :

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

Les tensions ne peuvent s'apaiser si le bailleur ne veut pas vous restituer le montant de votre dépôt de garantie - la déduction de la façade.

Le mieux serait de contacter un Conciliateur de justice ; c'est une procédure amiable, sans frais ni conséquence.

[Boba2106]

Oui d’accord;
Je n’était pas sur de saisir car même s’il ne m’a pas remis l’EDL, il a été fait par un huissier, et mon ancien bailleur s’appuie dessus pour déduire ce qu’il estime devoir me retenir.

De là à dire que, parce que je n’ai pas reçu de sa part l’EDL, il n’existe pas, et que donc le logement était en bon état…

Mais pareil, il est tenu de me le remettre, mais dans quel délai? J’imagine que tel les justificatifs des montants retenus qui ne sont pas soumis à délai, il en va de même pour l’EDL.

En soit il me semble qu’Il peut
: me rendre la caution quand il veut tant qu’il applique la pénalité,
Me fournir les justificatifs bien après (délai raisonnable vous dites)
Me fournir l’EDL bien après (hormis contre-info?), m’empêchant de contester si ça devait être le cas les retenues qu’il me « rajoute »…


Oui je vais faire appel à sa droiture pour qu’on en finisse vite et sans plus de prise de tête, et sinon… ça conciliera (ou pas)

[justedroit]

Vous lisez mal !

L'article cité question, dit en cas d'absence de l'EDL, MAIS AUSSI celui du cas, du défaut de la remise d'un exemplaire au locataire.

Or, vous criez à cor et à cri que vous n'avez reçu aucun EDL.

[Boba2106]

Alors ce n’est pas exactement cela: je lis correctement, c’est juste que je ne suis pas sûr de comprendre parfaitement ce que je lis. Et dans cette histoire je ne veux souffrir d’aucun doute sur la situation et les tenants et aboutissants de mon histoire.

Vous devez maîtriser votre sujet depuis un moment, et c’est vraiment chouette d’en faire profiter altruistement votre prochain, toutefois je vous avoue que, nous qui venons demander à mieux comprendre le charabia des « lois » qui nous impactent, les formulations que vous-même gardez encore un peu dans vos explications peuvent mener à ne pas être sûr de saisir 100% de ce que ça peut vouloir dire … (c’est mon cas en tout cas).


Alors au moindre doute: je le lève !