Messagepar justedroit » 02 nov. 2024, 12:23
Bonjour Momort80,
Je suis désolé pour vous, si vous ne comprenez rien de ma réponse à votre question qui était de savoir, je cite :
" En attendant.. si quelqu'un achète la maison pour y vivre...?".
Quand pourra t-il me mettre dehors ?"
Je fais une nouvelle tentative m'explicitant davantage.
Cette question suppose de savoir si l'acquéreur voudra vivre (ou pas) dans le bien qu'il vient de posséder, d'une vente des héritiers ou les légataires, passée avant le terme de votre bail, quel que soit ce terme, et dés fois encore que cela ne serait pas clair pour vous, soit le 01/05/2025 ou le 01/05/2028.
Mais, comme il s'agit d'héritiers ou légataires au pluriel (plusieurs) et que vous avez précisé n'avoir pas reçu aucun congé et offre d'achat du bailleur, il est raisonnable de penser que la vente s'effectuera au + tard au terme du 01/05/2028
Je vous ai précisé alors, car telle est votre situation d'un bail qui serait alors renouvelé et dont nous ne connaissons pas, même pas vous, la date de la vente du bien ou plus précisément celle des signatures de l'acte authentique de vente passé entre les héritiers et l'acquéreur, que :
Vous aurez le droit de préemption à la condition que votre nouveau bailleur veuille vendre son bien au terme de votre bail ; donc d'un bail qui ne serait plus en cours.
Vous n'aurez pas le droit de préemption si le votre bailleur vend son bien avant le terme de votre bail ; donc d'un bail qui serait en cours.
Et dans le cas précité envisagé de la vente du bien dans un délais de moins de 3 ans après l'acquisition, le nouveau bailleur pour vendre doit vous donner congé au terme de la reconduction tacite du bail ; donc au 01/05/2028.
Enfin, si le nouveau bailleur veut non pas vendre mais reprendre son logement pour y habiter, je vous ai souligné en gras en réponse à votre question, qu'en ce cas et dans celui d'une acquisition de moins de deux ans, le congé donné par le bailleur au terme du contrat en cours, prendra son effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition que je répète à dessein, vous ne connaissez pas
Et si cela vous semble encore compliquer à comprendre, prenez-vous en au Législateur qui a créé ces dispositions.
quid du 2e alinéa de l'article 15 ("Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire...") ?
Bonjour mallo,
Petite faute d'inattention de votre part.
En effet, comme déjà dit précédemment, notre internaute nous demande de lui répondre de ce qu'il adviendrait de lui, au cas où l'acquéreur voudrait vivre dans son bien et non du bailleur ou de ses héritiers de leur intention de vendre leur héritage.
Enfin, je poste cette réponse et ce faisant, je viens de prendre connaissance du nouveau message de Momort80 qui nous demande ce qui se passerait pour lui si la vente a lieu demain.
Et m'adressant maintenant à lui, je dis que vous êtes confus dans vos demandes.
En effet, je pense que cette confusion vient du fait que vous ne faites pas de distinguo, entre l'héritage qui veut que le bail se poursuit comme si son propriétaire n'était pas décédé, et c'est la procédure du congé avec offre et la vente du bien qui s'applique, et la vente de l'héritage à un acquéreur en cours de bail, qui est donc autre que vous, le locataire, et c'est une toute autre procédure.
Alors, en clair, que voulez-vous dire quand vous parlez de la vente du bien ?
Est-ce celle entre les héritiers et un acquéreur autre que vous,
ou celle des héritiers à des acquéreurs dont vous faites partie en priorité du droit de préemption ?
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Que faire en cas de litige ?
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