Proposition de loi n°55 déposée le 21/10/2024 au Sénat

[Christian017]

Bonjour,

Le 21 octobre 2024, 10 sénatrices/sénateurs ont déposé la proposition de loi n°55, visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons.

Si cette proposition est adoptée, les achats dont le montant est égal ou supérieur à mille euros disposeront d'un délai de rétractation de quatorze jours.

D'autres propositions de loi ont été déposées au cours des années précédentes, sans être examinées :
- PPL's n°578 et 235 au Sénat,
- PPL's n°4500, 2000, 2050, 455, 1482, 1583, 2474 à l'Assemblée nationale.

Cette année, le texte de cette nouvelle proposition enregistrée au Sénat est concis et totalement en phase avec la proposition n°247, déposée en septembre à l'Assemblée nationale.

L'instauration d'un droit de rétractation dans les foires et salons, c'est une demande qui émane autant des professionnels sérieux que des consommateurs qui viennent à leur rencontre : c'est le moment de transformer les essais précédents...

Dès que possible, contactez vos élus au Sénat : demandez-leur l'examen de la proposition de loi n°55 visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons.

A bientôt !

[jadis]

@Christian017
C'est pas encore gagné, mais bonne chance !

Cdt

[Christian017]

Bonsoir Jadis,
Merci pour votre message !
Cordialement

[François38]

Il aurait été sans doute trop simple pour le quidam auteur du message initial de mettre le lien sur la PPL :
https://www.senat.fr/leg/ppl24-055.html