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Saisie administrative à tiers détenteurs 7 ans après décès parent !

fudo
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Saisie administrative à tiers détenteurs 7 ans après décès parent !

Messagepar fudo » 24 oct. 2024, 14:12

Bonjour à tous,

Je suis assez surpris que la trésorerie de l’hôpital ait pu saisir les sommes réclamées à mon père sachant qu'il est décédé il y a 7 ans sur les comptes de ces 2 enfants !
Je me suis renseigné un peu et apparemment c'est 5 ans max pour réclamer voire 4 ans seulement pour les frais médicaux il me semble d'après ce que j'ai vu.
Alors certes il y a du y avoir des lettres de rappel mais je ne pense pas que la 1ere que j'ai reçu date d'il y a plus de 2 ans soit c'était quand même 5 ans après le décès de mon père.

Est-ce que qqun a une expérience en la matière ?
Merci pour vos éclairages

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valioud
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Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Saisie administrative à tiers détenteurs 7 ans après décès parent !

Messagepar valioud » 30 oct. 2024, 11:10

Vous jugez que les soins de votre père à l'hôpital soit pris en charge par qui au final ?

Vous reconnaissez avoir reçu une lettre de rappel il y a 2 ans. Le fait de l'ignorer ne prescrira pas la dette.


Que faire en cas de litige ?

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