article 597 servitudes de passage

[phifmr]

Bonjour,
L'article 597 du code civil sur les servitudes de passage précise :

"Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."

La servitude concerne un chemin dont je suis propriétaire (fond servant je pense)
Chemin au bord duquel il y a un arbre qui existait AVANT l'établissement de la servitude par jugement et qui n'a jamais gêné le passage de voiture.
Le bénéficiaire de la servitude (fond dominant je pense) a-t-il le droit d'abattre mon arbre ?

Merci

[valioud]

Une servitude n'autorise pas à faire ce qu'on veut sur le passage ni à aménager le terrain. Il s'agit d'un droit de passage consenti. Votre voisin n'a donc pas le droit de couper l'arbre.

[phifmr]

Une servitude n'autorise pas à faire ce qu'on veut sur le passage ni à aménager le terrain. Il s'agit d'un droit de passage consenti. Votre voisin n'a donc pas le droit de couper l'arbre.

Merci pour la réponse encourageante.
Mais mon voisin a abattu l'arbre. C'est donc qu'il a estimé nécessaire (pour user et conserver la servitude) de le faire.
Évidemment je trouve scandaleux qu'il ait pu abattre mon arbre sans concertation. Mais je trouve que l'article 597, par le flou de sa formulation, ne lui donne pas tort.
J'ai malgré tout porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire mais je suis toujours dubitatif quant à mes chances de succès.

[justedroit]

Bonjour phifmr,
Il n'est pas faux de dire que la servitude ne permet pas au dominant de faire ce que bon lui semble.

Mais, en dehors d'une moindre et simple courtoisie que vous doit votre voisin de vous consulter avant d'abattre l'arbre en question, il est en droit de le faire à la condition toutefois, qu'il soit en mesure de dire en quoi, la présence de cet arbre gênait l'utilisation de sa servitude, ou qu'elle constituait une menace pour sa sécurité et celle des siens, ou encore celle de menace sur l'intégrité des éventuelles structures avoisinantes.

[phifmr]

Bonjour phifmr,
Il n'est pas faux de dire que la servitude ne permet pas au dominant de faire ce que bon lui semble.

Mais, en dehors d'une moindre et simple courtoisie que vous doit votre voisin de vous consulter avant d'abattre l'arbre en question, il est en droit de le faire à la condition toutefois, qu'il soit en mesure de dire en quoi, la présence de cet arbre gênait l'utilisation de sa servitude, ou qu'elle constituait une menace pour sa sécurité et celle des siens, ou encore celle de menace sur l'intégrité des éventuelles structures avoisinantes.

L'arbre a disparu (il ne reste que la souche) donc il ne peut plus rien prouver.

[justedroit]

L'arbre a disparu (il ne reste que la souche) donc il ne peut plus rien prouver.

Cela tient davantage du motif que de la preuve.

Et, au vu de l'article Loi précité, le dominant peut évoquer que cet abattage était nécessaire pour exercer et maintenir la servitude.

Ainsi, la preuve qui consisterait à rétorquer que ce motif est inexact et/ou mensonger vous revient, puisque vous êtes la partie DEMANDERESSE en dommages-et-intérêts ce, à la condition que vous soyez en mesure de justifier en quoi est le préjudicie subit, et de le quantifier.

Au delà, selon les dispositions des lieux, cette procédure peut être considérée comme abusive, s'il est là, prouver que vous ne pouviez, ne pas voir ou ne pas entendre, ce travail d'abattage de l'arbre, vous permettant momentanément de mettre le holà.

Par contre, si l'arbre est trentenaire, ce serait autre chose.

Rien n'est jamais aussi simple que ce que l'on pense généralement.

Mais, ce n'est que mon avis, tendant seulement à vous rendre prudent quant à l'usage d'une procédure judiciaire à l'encontre de votre voisin, susceptible de faire l'effet boomerang.

[phifmr]

Par contre, si l'arbre est trentenaire, ce serait autre chose.

L'arbre est (était) plus que trentenaire

[justedroit]

Si donc comme je le suppose cet arbre était situé en limite de propriété, l'article 672 du Code civil énonce que :

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ;

Ce qui suppose un motif de gêne ou obstruction partielle de la servitude.

[phifmr]

Si donc comme je le suppose cet arbre était situé en limite de propriété, l'article 672 du Code civil énonce que :

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ;

Ce qui suppose un motif de gêne ou obstruction partielle de la servitude.

L'arbre ne se trouve pas en limite de la propriété du voisin qui a coupé l'arbre.
Il est à plus de 2 m.

x=arbre trentenaire
y=servitude
z=propriété enclavée du voisin
_________________
rue
________________
| yy|
|xyy|
| yy|____
| yy|
| yy| z
| yy|____

Enfin bref : il faut un motif de gêne.
Le jugement de servitude date de 2007.
L'arbre a été coupé en 2023.
Donc l'arbre n'a pas gêné pendant 16 ans.

[justedroit]

Enfin bref : il faut un motif de gêne.

En effet, car débarrasser un arbre trentenaire revient approximativement à 1.200 € ; ce qui renforce mon conseil de prudence, d'autant que sa position de dominant lui donne un réel pouvoir.

Et, ne pouvez-vous pas imaginer quel en serait son motif ?

La durée, au contraire, est probablement une de ses conséquences.