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article 7 de la convention collective de nettoyage

telpo25
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article 7 de la convention collective de nettoyage

Messagepar telpo25 » 28 juin 2024, 14:18

Bonjour,

Je suis copropriétaire d'un bâtiment, nous avons décidé de changer de prestataire de ménage car la société qui intervient actuellement est très cher et fait un mauvais travail.

Une des copropriétaires actuellement en auto-entreprise pour des prestations de ménage à soumis un devis que nous avons accepté.

L'entreprise sortante invoque l'Article-7 de la Convention collective du nettoyage. Notre gestionnaire syndic à donc répondu qu'il ne s'agit pas d'une entreprise reprenant le contrat mais d'un auto-entrepreneur (le contrat n'est d'ailleurs pas repris dans les mêmes conditions, que ce soit en prestation ou en facturation).

L'entreprise sortant s'obstine : "Pour la reprise du personnel : obligatoire, Article-7 de la Convention
collective du nettoyage (il faut regarder avec votre Expert-comptable) même
en Auto-entreprise, c'est la loi."


Pouvez-vous m'éclairer sur ce point svp ?


Cordialement

justedroit
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Re: article 7 de la convention collective de nettoyage

Messagepar justedroit » 30 juin 2024, 15:07

Bonjour telpo25,
Je ne maîtrise pas le sujet que je découvre d'abord, étonnement en raison du fait qu'une entreprise de nettoyage ou ménage passe un contrat avec son client sur lequel il est indiqué la durée de ce contrat.

Dés lors à son terme, le client peut ne pas renouveler le contrat avec ce prestataire, ne serait-ce en raison du fait par exemple que la copropriété décide de recruter une personne qui ferait office aussi de gardien ; comment alors reprendre le personnel de l'entreprise sortante ?

Je pense donc que l'article 7 de cette convention fait référence à l’article L1224-1 du code du travail :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » ;

Et dans le mot succession il faut entendre, un changement de propriétaire ou de structure juridique de l’entreprise, oui mais, en cours de contrat.


Que faire en cas de litige ?

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