Bonjour,
Le 17 septembre 2024, 13 parlementaires ont déposé la proposition de loi n°247, visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.
Le texte de cette proposition reprend le contenu de la proposition n°2474, devenue caduque depuis la dissolution de l'Assemblée nationale.
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Proposition de loi n°247 déposée le 17/09/2024
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Christian017
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