Aide Etat des lieux

[Soanne]

Bonjour, je viens de rendre un appartement en bon état mais loin du neuf. L'Etat des lieux d'entrée indiquait un état "catastrophique" en propreté (fait en même temps que l'EDL de sortie du précédent locataire). L'agence a mandaté une société pour venir nettoyer. Ils ont fait un ménage "normal" et pas à fond car nous avions déjà emménagé (pas le choix)... aujourd'hui l'agence immobilière nous dit que la facture de la société de nettoyage indique qu'ils ont fait un ménage "parfait" et ce que l'on rend n'est pas parfait...il n'y a pas eu de visite de l'agence suite au passage de la société de nettoyage. Ils nous disent qu'on aurait dû signaler que ce n'était pas parfait à l'époque (mais comme nous connaissions pas la commande), on a juste constater que c'était moins pire qu'à l'entrée. Question : Qu'est-ce qui est valable ? l'état des lieux d'entrée ou la facture de l'entreprise de nettoyage ? Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage. Bonne soirée. Anne

[justedroit]

Bonjour Anne,
J'en dis que :

Outre le fait que ce qui est mentionné sur une facture de prestation de services, ne signifie en rien que celle-ci l'a été parfaitement d'autant lorsqu'elle n'a fait pas l'objet d'un contrôle par le donneur d'ordre permettant d'en juger ;

la personne qui en bénéficie en l'espèce le preneur de la chose louée (Vous) mis en cause par le bailleur pour ne pas avoir protesté que le nettoyage du logement n'a pas été parfait, n'a aucun lien contractuel avec la société de nettoyage en question pour savoir la tâche qui lui avait été confiée par le bailleur afin le cas échéant, de s'en plaindre auprès de lui de son résultat non escompté.

Qu'assurément ce travail confié à l'entreprise de nettoyage ne peut être parfait puisque vous le locataire étiez déjà en place avec vos meubles.

Qu'ainsi force donc est de constater qu'à la suite de la remises des clés, de votre installation au logement puis du nettoyage de celui-ci par la dite entreprise de nettoyage, il n'y a pas eu pour ce côté-là du logement, d'établissement de l'EDL contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

De facto, pour seulement le nettoyage de la chose louée, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Et que cette partie-là qui ne peut l'évoquer est précisément le bailleur.

Subsidiairement, les désordres et/dégâts à la charge du locataire sortant sont constatés par les différences existantes entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, signé contradictoirement et amiablement par les parties au contrat où n'apparaissent pas le nettoyage parfait de l'entreprise;

C'est pourquoi le bailleur n'est pas fondé à vous mettre en cause.

Bonne journée.

[Soanne]

Merci !

[AntoineLeger]

Bonjour, je viens de rendre un appartement en bon état mais loin du neuf. L'Etat des lieux d'entrée indiquait un état "catastrophique" en propreté (fait en même temps que l'EDL de sortie du précédent locataire). L'agence a mandaté une société pour venir nettoyer. Ils ont fait un ménage "normal" et pas à fond car nous avions déjà emménagé (pas le choix)... aujourd'hui l'agence immobilière nous dit que la facture de la société de nettoyage indique qu'ils ont fait un ménage "parfait" et ce que l'on rend n'est pas parfait...il n'y a pas eu de visite de l'agence suite au passage de la société de nettoyage. Ils nous disent qu'on aurait dû signaler que ce n'était pas parfait à l'époque (mais comme nous connaissions pas la commande), on a juste constater que c'était moins pire qu'à l'entrée. Question : Qu'est-ce qui est valable ? l'état des lieux d'entrée ou la facture de l'entreprise de nettoyage ? Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage. Bonne soirée. Anne

C'est pour cette raison que je fais mes états des lieux sur Atamoz, tellement précis que la place au doute n'existe pas https://atamoz.fr/etat-des-lieux-immobilier-edl/

[proclean]

Bonjour, je viens de rendre un appartement en bon état mais loin du neuf. L'Etat des lieux d'entrée indiquait un état "catastrophique" en propreté (fait en même temps que l'EDL de sortie du précédent locataire). L'agence a mandaté une société pour venir nettoyer. Ils ont fait un ménage "normal" et pas à fond car nous avions déjà emménagé (pas le choix)... aujourd'hui l'agence immobilière nous dit que la facture de la société de nettoyage indique qu'ils ont fait un ménage "parfait" et ce que l'on rend n'est pas parfait...il n'y a pas eu de visite de l'agence suite au passage de la société de nettoyage. Ils nous disent qu'on aurait dû signaler que ce n'était pas parfait à l'époque (mais comme nous connaissions pas la commande), on a juste constater que c'était moins pire qu'à l'entrée. Question : Qu'est-ce qui est valable ? l'état des lieux d'entrée ou la facture de l'entreprise de nettoyage ? Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage. Bonne soirée. Anne

Bonjour Anne,

Dans ce cas, ce qui fait foi légalement est l'état des lieux d'entrée et de sortie, et non la facture de l'entreprise de nettoyage. L'état des lieux d'entrée décrit l'état de l'appartement au moment où vous avez emménagé, et c'est ce document qui doit être comparé à l'état des lieux de sortie pour évaluer les éventuelles dégradations ou manques de propreté.

Voici quelques points à considérer :

État des lieux d'entrée : Ce document doit mentionner l'état de propreté de l'appartement lorsque vous avez emménagé. Si l'état des lieux d'entrée indique que l'appartement était "catastrophique", c'est ce point de référence qui doit être utilisé.

État des lieux de sortie : Ce document doit indiquer l'état de l'appartement au moment de votre départ. L'objectif est de comparer les deux états pour déterminer s'il y a eu des dégradations ou si l'appartement est rendu dans un état similaire à celui de l'entrée.

Facture de l'entreprise de nettoyage : Cette facture atteste seulement des travaux effectués par la société de nettoyage, mais elle ne remplace pas l'état des lieux d'entrée.

Si l'état des lieux d'entrée était en mauvais état et que l'état des lieux de sortie est nettement mieux, l'agence ne peut pas vous demander de rendre l'appartement dans un état meilleur que celui de l'entrée. Il est également important de noter que si vous avez constaté des défauts dans le nettoyage effectué par la société mandatée par l'agence, vous auriez dû le signaler immédiatement, mais cela reste un point mineur comparé aux états des lieux officiels.

En résumé, l'état des lieux d'entrée et de sortie sont les documents de référence légaux. Si vous êtes en désaccord avec l'agence, vous pouvez leur rappeler ces points et, si nécessaire, demander l'avis d'un médiateur ou d'une association de consommateurs pour vous assister.

Bonne soirée et bon courage.
[message modéré]

[MasterGone]

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