Demande d'aide - Cheminée

[Ymoki]

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'aide au sujet de ma location de maison.

J'ai loué une maison avec cheminée fonctionnelle en mars 2021. En novembre 2021, je fais rentrer du bois pour cette fameuse cheminée et decide de faire un premier feu. A ce moment, je me rends compte que quelque chose ne se passe pas correctement.

Apres avoir verifié le conduit dans le grenier, je me rends compte qu'il est fissuré et non gainé, et qu'il n'y a pas de chapeau sur la cheminée, en clair pour un insert, pas aux normes.

Un ramoneur est venu et a refuser d'effectuer de faire la ramonage pour ne pas engager sa responsabilité en cas d'incendie. De plus, le ramoneur qui a effectué le ramonage avant notre entrée est un ami du propriétaire.

J'avertis l'agence du probleme qui fait faire des devis mais le propriétaire n'est pas chaud pour effectuer les travaux qui représente un investissement important.

Depuis, nous utilisons seulement la pompe a chaleur, et meme en tournant toute la journee, la temperature de la maison ne depasse pas 19degres, et si on l'eteint seulement 30 minutes on reste en dessous de 18 degres tres rapidement.

Dans le salon, impossible de passer au dessus de 18 degres meme en chauffant en continu.

Du coup :

- Impossible d'utiliser le salon et la cheminee
- Facture d'electricité qui s'envole
- Obligation d'augmenter la puissance souscrite aupres d'edf car la pompe a chaleur ne peut pas fonctionner avec un autre appareil electrique sans faire couper le courant.
- Obligation d'acheter des chauffages d'appoint pour nous permettre de chauffer les pieces et reduire l'utilisation de la pompe a chaleur.

Ma question : Est ce que ce defaut peut etre considéré comme un vice caché, sachant qu'il m'est impossible de jouir convenablement de mon logement ?

Quelles sont les solutions possibles pour moi afin de ne pas me retrouver avec des depenses importantes suite a ca ? (Baisse de loyer, remboursement achat bois, remboursement achat chauffage, obligation d'effectuer les travaux)

Merci d'avance pour votre aide !

[justedroit]

Bonjour Ymoki,
Je précise pour l'essentiel de votre plainte que votre bailleur manque à ses obligations, en bafouant allègrement les alinéas a), b), c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ci-dessous reproduits dans l'ordre :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».

Dès lors, il vous est ouvert le droit de soulever ces articles Loi au bailleur par LRAR gardant copie, le mettant en demeure de mettre ce logement en conformité à son bon état d'usage en regard de cet élément s'agissant de l'insert mentionné au bail, étant un mode de chauffage secondaire, lui demandant dans cette attente et en vertu l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

-de vous rembourser le montant de la facture du bois de chauffage en raison de l'impossibilité de vous servir de l'insert comme mode de chauffage secondaire,
-de vous rembourser le montant de la facture des appareils de chauffage d'appoint pour préserver 18° degrés dans le logement,
-de vous rembourser le surplus de consommation d'électricité,
-de vous réduire le montant du prix du loyer pour privation de jouissance paisible du logement notamment de la pièce du salon où est installé l'insert.

Concluant, que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous entendez prendre vos dispositions à la reconnaissance de vos bons droits de locataires.

[Ymoki]

Merci beaucoup pour cette reponse tres complete.

J'ai une petite question cependant, dans le contrat de bail, la cheminée n'est pas indiquée, il y a seulement la pompe a chaleur en mode de chauffage.

Par contre j'ai la cheminée dans l'etat des lieux et un mail de l'agent immobilier avec l'attestation de ramonage et la demande ecrite de proceder a un nouveau ramonage.

Est ce que cela change quelque chose ?

Merci encore

[justedroit]

La cheminée n'est pas un mode de chauffage. Par contre, un insert dans une cheminée oui. C'est pourquoi, j'ai repris le mot insert de votre post.

Et l'insert doit être mentionné dans le bail comme un des éléments d'équipement.

Si cela n'est pas le cas, il faut abandonner cette voie et en prendre une autre qui est celle de la remise par le bailleur du dossier de diagnostics qui comprend l'état d'installation intérieur d'électricité obligatoire si le logement a plus de 15 ans ainsi que le diagnostic de performance énergétique, ce qui à la lecture de votre récit m'en fait douter.

[Ymoki]

Alors concernant le DPU il est vierge etant donné que nous sommes les premiers locataires et que la mere du propriétaire etait la personne vivant sur place avant son deces.

L'electricité a été refait suite au passage du diagnostic electrique et nous avons un dossier en ce sens.

Si je comprends bien, je ne peux rien faire pour faire executer les travaux necessaires, et je dois donc vivre dans une maison energivore et un chauffage insuffisant pour maintenir une température de 18 degres ?

Ce qui m'interpelle, c'est que l'agence et le propriétaire ont pu valider une cheminée fonctionnelle qui n'est pas aux normes, et sans un controle de ma part, un accident grave aurait pu arriver...

[justedroit]

Bonjour Ymoki,

Alors concernant le DPU il est vierge etant donné que nous sommes les premiers locataires et que la mere du propriétaire etait la personne vivant sur place avant son deces.

DTT pour dossier de diagnostics techniques.
Et je suppose que vous voulez parlez du DPE (diagnostic de performance énergétique) et non DPU qui est tout autre chose s'agissant du droit de préemption urbain.

Ce diagnostic obligatoire sanctionné en cas de sa non remise, ne peut être vierge au seul motif que vous avez été les premiers locataires du logement où a vécu la mère du propriétaire aujourd'hui décédée, sauf si la maison a été construite avant 1948 où alors la méthode de calcul sur la quantité d'énergie consommée est basée sur les consommations électriques réelles (factures des 3 dernières années).

L'electricité a été refait suite au passage du diagnostic electrique et nous avons un dossier en ce sens.

Donc la défaillance de l'installation électrique ne peut être évoquée.

Si je comprends bien, je ne peux rien faire pour faire executer les travaux necessaires, et je dois donc vivre dans une maison energivore et un chauffage insuffisant pour maintenir une température de 18 degres ?

Que nenni !
Mais il faut trouver le bon chemin, la bonne voie, la bonne cible qui finalement se découvre au cours de nos conversations.

Ainsi pour la cheminée.
Il faut abandonner la piste de chauffage comme son mode si vous n'évoquez plus l'insert qui en principe, comme précédemment dit, devrait être mentionné sur le bail comme un des éléments de chauffage

Pour autant, une demande de remboursement de votre facture de bois sera alors justifiée si vous parlez seulement d'une cheminée qui n'est pas fonctionnelle ou fonctionnelle mais pas sans danger, en regard d'une part, de l'EDL d'entrée qui la mentionne en état de marche, et d'une demande du mandataire du bailleur vous demandant de procéder à son ramonage et d'autre part, par une attestation d'un professionnel qui se refuse à y procéder pour ne pas être mis en cause en cas d'un sinistre, lequel par ailleurs ne serait pas pris en charge par votre assureur habitation combien même serait produit une attestation de ramonage.

Et du coup, à défaut de la mise en conformité de cette cheminée, une demande de dommages et intérêts pour privation de jouissance d'un élément de plaisir et de détente constitue une prétention légitime.

Pour ce qui est du chauffage du logement.
Pour évoquer une maison énergivore, il faut que celle-ci laisse infiltrer l'air de l'extérieur ou qu'elle soit mal isolée, mais par contre oui d'un mode de chauffage insuffisant en regard d'une température à 18° par son maintien grâce à votre apport de chauffages individuels qui augmentent sensiblement la facture d'électricité.

Donc, à moins qu'il ne faille tout simplement modifier la puissance du compteur électrique pour obtenir de votre chauffage existant la température que vous souhaitez pour votre confort et dans ce cas pour ce faire, la visite d'un technicien du réseau qui serait à la charge de votre bailleur y remédierait, vous pouvez prétendre à une mise en conformité du logement et dans cette attente à une diminution du prix du loyer en raison d'un logement non décent conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

« Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement » ;

ce qui n'est pas le cas aux termes de l'article R241-26 du Code de l'énergie comme température moyenne pour l'ensemble des pièces des locaux à usage d'habitation :

« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment »

Avons-nous fait le tour de la question ?

[Ymoki]

Je suis un peu perdu parce que finalement la maison date d'avant 1949 donc concernant le DPE je comprends pourquoi il est vierge.

Je dois certainement faire effectuer un relevé de temperature pour l'histoire des 18 degres et essayer de faire quelque chose car avec un bebe de 2 mois, je ne vis que dans la cuisine et dans la chambre sur 150 m2 disponible...

Vos explications sont tres claires mais je ne sais pas comment prendre le morceau.

Je vous remercie en tout cas.

[justedroit]

Bonjour Ymoki,
Puisque la maison date d'avant 1949 et que pour cette raison effective le DPE est vierge, les consommations d'électricité relevées sur factures sur les trois dernières années avant la location auraient dû alors y être mentionnées.

Vous dites ne pas savoir comment prendre le morceau alors qu'il suffit d'expliquer tout simplement votre situation au bailleur (les FAITS en les datant sans commentaires perso), lui rappelant le manquement à ses obligations en regard des articles Loi à citer et en lui formulant vos demandes.

Dans l'immédiat, vous n'avez pas besoin de soumettre des preuves puisque vous restez dans le cadre d'une procédure amiable.

Si vous avez des difficultés, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.