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fin d'occupation

ficelle97
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fin d'occupation

Messagepar ficelle97 » 05 juin 2024, 13:27

bonjour,
j'occupe un appart depuis un an. je n'ai pa de bail suite à un décès je verse une indemnité d'occupation chaque mois depuis un an.
Je compte partir à la fin du mois, avec mon frère on compte vendre la maison mais ai je un préavis à respecter ? car je n'ai pas de bail et je ne suis pas vraiment locataire . mon frère me dit que je dois 3 mois de loyer.

merci

justedroit
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Re: fin d'occupation

Messagepar justedroit » 05 juin 2024, 14:53

Bonjour ficelle97,
Dés lors que vous versez au bailleur une indemnité d'occupation et non un loyer, c'est que vous êtes un locataire sans titre ni droit.

En absence donc de ce titre, vous pouvez quitter les lieux quand vous le voulez sans donner au bailleur un préavis de congé.


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