garanti legal

[yanovsky]

Bonjour
J ai acheter un vehicule d occassion 5008 1,6hdi 2012
A un professionnel
Apres plusieur retour au garage 6 fois pour divers problemes(debitmetre d air,fap,cerine,sonde) durant la garanti fixe par le vendeur ,voila que 8 mois apres et avoir signalé au 7 eme mois des problemes d injecteurs aparaissent ,j ai pris moi meme un garage pour effectuer la valise n etant plus confiance
Ma question est ce que les injecteurs sont pris dnas la garanti nationnal sois 12mois cree en 2022..celui ci refuse d engager les travaux...

[justedroit]

Bonjour Yanovsky,
Ce n'est pas comme ça qu'il faut formuler à l'encontre du vendeur. J'explique :

En effet, il ne faut pas parler en particulier d'un problème d'injecteurs ou autre mais d'un défaut de conformité du bien (véhicule) mais qu'il n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,

En conséquence de quoi, effectivement, pour un véhicule d'occasion la garantie légale par laquelle le vendeur est tenu sans que l'acheteur n'ait quoi que ce soit à lui prouver est de 12 mois.

Cette demande doit être adressée au vendeur par LRAR gardant copie, lui disant faire appel aux deux premiers alinéas de l'article L217-3 du Code de la consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci" ;

Lui ajoutant que, vous conformant aux dispositions du premier alinéa de l' article L217-8 du même Code précité :qui dispose que :

"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ;

vous lui demandez de procéder à la mise en conformité du véhicule, et à défaut, de résoudre le contrat par restitution du bien contre celui des sommes versées.