Garantie légale d'un véhicule d'occasion acheté à un pro

[bimiman]

Bonjour,

J'aimerais connaître la garantie légale d'un véhicule d'occasion lors d'un achat à un professionnel une fois que la garantie de 2 ans applicable sur tout véhicule neuf est passée.
Pas une garantie commerciale : je parle bien de la garantie légale à laquelle le vendeur ne peut se soustraite.
Quelle est la durée et qu'est-ce qui est garanti ?
J'ai cherché sur le net mais je trouve plusieurs des informations contradictoires : 3 mois moteur/boîte/pont à 1 an "tout".

Merci.

[samiya]

bonjour,
je pense que c'est de 6 mois

[bimiman]

Merci mais j'aimerais une réponse certaine avec source si possible.

[justedroit]

Bonjour bimiman,
Vous confondez, j'explique :

La garantie commerciale n'est en rien obligatoire ; elle dépend du vendeur.

Par contre ce dernier vous doit deux garanties légales :

-La première est celle du défaut de conformité où pour l'acquisition d'un bien acquit neuf, le consommateur n'a pas à prouver quoi que ce soit pendant toute la durée de sa garantie de deux ans, mais seulement l'invoquer pour qu'elle soit mise en jeu.

Par contre, pour un bien acquit d'occasion, cette preuve doit être apportée après ses premiers six mois.

-La seconde est le défaut caché de la chose vendue d'une durée de 5 ans qui court ) compter de la date d'acquisition du bien.

Le consommateur doit alors prouver l'antériorité du vice à l'achet du véhicule.

Ceci dit, le consommateur peut être décontenancé en raison du fait que le vendeur assimile souvent, la durée de la garantie commerciale avec celle égale du défaut de conformité.

En ce cas, le consommateur peut selon la panne du véhicule, choisir la garantie qui lui convient le mieux entre celle commerciale et celle légale,

La garantie commerciale définit tout ce qui se rattache à elle, et dans celle-ci les garanties différentes selon qu'il s'agit, de la peinture, de la rouille, du moteur, des pneus .... tandis qui les garanties légales dépendent pour l'une, celle éteinte (défaut de conformité), du bien qu'il doit conforme, si notamment, Il correspond à sa description, son type, sa quantité et sa qualité,

Tandis que celle du vice caché de la chose vendue, celle-ci peut être mise en jeu, que lorsque les défaut du bien la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

J'espère que vous aurez trouvé dans ce forum ce qui ne vous a pas été dit ailleurs.

[bimiman]

Merci pour ces précisions.

Je ne pense pas avoir confondu car j'ai bien écrit : "Pas une garantie commerciale : je parle bien de la garantie légale à laquelle le vendeur ne peut se soustraite."

[justedroit]

J'ai répondu avec bien des détails sur la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de jour de l'acquisition du bien.

Et lorsque sa durée est expirée cette garantie s'éteint SAUF en cas de réparation du bien où cette garantie se prolonge de 6 mois.

Et si vous n'avez rien confondu, c'est parfait !

[MasterGone]

-La première est celle du défaut de conformité où pour l'acquisition d'un bien acquit neuf, le consommateur n'a pas à prouver quoi que ce soit pendant toute la durée de sa garantie de deux ans, mais seulement l'invoquer pour qu'elle soit mise en jeu.

Par contre, pour un bien acquit d'occasion, cette preuve doit être apportée après ses premiers six mois.

Bonjour justedroit

Je vous corrige juste sur ce point : pour les biens d'occasion, la preuve doit désormais être apportée après un an et non plus 6 mois, disposition applicable depuis le 1er janvier 2022 (article L217-7 du code de la consommation).

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour MasterGone,
Merci d'avoir réparé cette distraction.