Vice caché appartement

[kurgran]

Bonjour,

Je me permets de poser cette question.
Suite à la vente de mon appartement, on me dit qu'il y aurait un vice caché au niveau de l'électricité dans une des chambres.

Les acheteurs disent qu'il n'y a pas d'électricité au plafond pour mettre une lampe dans cette chambre.

Or il n'y a jamais eu de lampe au plafond dans cette chambre, juste une sorte de décoration ronde collée au plafond pour boucher anciennement un trou ou il devait y avoir des câbles électriques qui dépassaient fut un temps. ( Fait par l'ancien propriétaire)

Mais en aucun cas lors des différentes visites et des contre-visite il n'a jamais eu de lampe au plafond. Ni de câble visible.

Est-ce que l'absence d'une lampe qui n'était pas présente lors des visites peut il être considéré comme un vice caché ?

Je tiens à préciser qu'il y a d'autres sources d'électricité dans cette chambre quatre ou cinq prises et à l'époque nous nous avions une lampe sur pied rattachée à une prise pour obtenir de la lumière.

Merci d'avance pour vos lumières

Romain

[justedroit]

Bonjour Kurgran,
Outre le fait que l'absence d'un plafonnier dans une pièce ne constitue en rien un vice caché de la chose vendue, celui-ci serait éteint, si j'ose dire, en vertu de l'article 1642 du Code civil qui dispose que :

"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

Dormez tranquille Romain !

[MasterGone]

Réponse implacable de justedroit : il ne s'agit en aucun cas d'un vice caché, puisqu'il s'agit d'une chose apparente qui était parfaitement détectable lors des visites.

De plus, la présence d'un plafonnier n'est en aucun cas obligatoire. Même dans le neuf aujourd'hui, l'éclairage est parfois réalisé via une prise électrique, elle-même reliée à l'interrupteur principal de la pièce.

[kurgran]

En vous remerciant pour aide !

[Eric123]

Bonjour,

Que dit le diagnostic électrique fait au moment de la vente ?

https://www.promotelec.com/particuliers/fiche/nf-c-15-100-la-norme-de-reference-pour-linstallation-electrique/
Chambres : 1 alimentation au plafond, sur une paroi, au sol ou par prise commandée.

[François38]

Même dans le neuf aujourd'hui, l'éclairage est parfois réalisé via une prise électrique, elle-même reliée à l'interrupteur principal de la pièce.

Ca par contre je ne suis pas sûr; sauf erreur, la NF C 15-100 impose dans les pièces comme chambre, salon, cuisine, au minimum "un point de centre avec terminaison DCL".

Mais de toute façon ça ne concerne que le neuf; les normes ne sont pas rétro-actives.

[justedroit]

Mais de toute façon ça ne concerne que le neuf; les normes ne sont pas rétro-actives.

Mais de toute façon, neuf ou pas, l'action qui serait exercée dans le cadre du vice caché de la chose vendue, ne saurait en l'espèce prospérer.

[MasterGone]

Même dans le neuf aujourd'hui, l'éclairage est parfois réalisé via une prise électrique, elle-même reliée à l'interrupteur principal de la pièce.

Ca par contre je ne suis pas sûr; sauf erreur, la NF C 15-100 impose dans les pièces comme chambre, salon, cuisine, au minimum "un point de centre avec terminaison DCL".

Il est tout à fait possible que la norme ait évoluée ces dernières années (elle change d'ailleurs assez régulièrement la norme 15-100). Mais dans les années 2000, la situation pouvait encore se rencontrer.