Vice ché achat maison

[hivs]

Bonjour,
J'ai rendez vous avec un médiateur de justice le 30 avril à la demande de la partie adverse.

J'ai constitué un dossier prouvant le vice caché ou DOL.
Dois je envoyer un courrier à l'ancienne propriétaire pour la prévenir de mes preuves avant ce rendez vous?
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour hivs,
Tout d'abord ne confondez-vous pas un médiateur de justice avec un conciliateur de justice ?

En tout état de cause, s'agissant d'une tentative de conciliation vous n'avez pas à remettre à la partie adverse copie de vos prétentions.

A ce sujet, il serait plus que judicieux de faire le choix de votre accusation entre celui du défaut caché de la chose vendue ou celle de la rétention dolosive (DOL), de la partie adverse. Car ce n'est en rien la même chose, sauf en ce qui concerne dans ces deux cas, de l'apport de la preuve sur vos Dires.

[hivs]

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous m'éclairer sur ce choix?
Je suis en possession d'un devis de travaux au nom des anciens propriétaires fait avant la vente (réparation fissures et infiltrations non visibles lors de mon achat). Ces derniers n'ont pas donné suite et ont donc vendu ce bien en sachant qu'il y aurait des travaux (dommages qui ont empiré en un an). J'ajoute que la maison a été achetée au prix du marché et donc n'a pas été diminuée du prix des dits travaux.
Dois je partir sur un vice caché ou un DOL?
Le titre de de Monsieur est bien Médiateur et non Conciliateur.
Merci!

[justedroit]

Dés lors que vous êtes en possession d'un devis des travaux à réaliser au bien, vous ne pouvez arguer que vous n'en aviez pas connaissance ; donc DOL foutu !

Il en est ainsi du défaut caché de la chose vendue, car il vous sera rétorqué que ce devis mentionnait parfaitement que le bien présentait des fissures et des infiltrations, ce qui constitue des défauts apparents :

Article 1642 du Code civil : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

D'autant que, l'acte authentique de vente doit contenir une clause d'exonération de cette garantie stipulant "que l'acheteur a connaissance que le bien est vendu en l'état et ne peut se prévaloir de la garantie du défaut caché".

Dés lors, en consommateur normalement avisé, il vous appartenait d'approfondir vos recherches pour le cas échéant, abandonner l'achat ou négocier son prix.

Ce sont probablement les raisons pour lesquelles votre vendeur a pris l'initiative de cette médiation comme s'il en est la victime.

Toutefois et selon moi, pour vous sortir de ce guêpier, votre seule issue est de dire que oui vous avez bien eu connaissance des défauts de la chose vendue, mais QUE VOUS N'AVEZ PAS EU CONNAISSANCE DE SON AMPLEUR, en citant la jurisprudence suivante :

Cass. 3e civ. 14 mars 2012 n° 11-10.861 (n° 321 FS-PB), Duval c/ Gourdain «
"L'acheteur qui n'a pas connaissance de l'ampleur et des conséquences d'un vice apparent au moment de la vente peut se prévaloir de la garantie des vices cachés" ;

et le tour peut être joué.

Bonne négo !

[hivs]

Je suis en possession du devis depuis une semaine, c'est l'entreprise qui me l'a fournie. La vente avait eu lieu en février 2023.

[hivs]

Dés lors, en consommateur normalement avisé, il vous appartenait d'approfondir vos recherches pour le cas échéant, abandonner l'achat ou négocier son prix.

Lors de ma visite, je ne pouvais monter sur le toit pour m'apercevoir des fissures ni de l'état du solin..

[justedroit]

A la lumière de ces informations complémentaires, cela devient une autre situation.

Mais dites-moi, comment cela fait-il que vous soyez en possession de ce devis alors qu'il est au nom du vendeur ?

[hivs]

La société qui est chargée du ravalement du pignon se trouve à 100 kilomètres de chez moi.
Je les ai appelé pour obtenir un devis, et ils m'ont appris qu'ils étaient déjà venus pour établir un devis du temps des anciens propriétaires.
Pour éviter un déplacement long et coûteux, ils m'ont donc fait parvenir le devis des anciens propriétaires, et un nouveau devis à mon nom réactualisé au tarif actuel.
Je précise aussi que l'ancienne propriétaire avait reconnu lors notre premier en entretien avec le médiateur avoir fait une demande de devis, sans préciser à quelle société elle s'était adressée. Pure coïncidence donc.
J'ai fait également procéder à une expertise contradictoire par la société d'expertise de mon assureur. Expertise qui n'a rien donné, l'expert étant venu sans aucun outils de mesures ou d'échelle n'a pu évaluer ni les fissures ni leur ancienneté.
J'ai donc demandé à mes frais une contre expertise à un expert indépendant qui est venu avec un drone, un appareil pour mesurer l'humidité, qui est monté sur le toit pour mesurer l'écartement des fissures.
J'ai également monté un dossier que j'ai envoyé au médiateur avec toutes les photos et mesures prises par le second expert.
L'obtention de ce devis étant une pure coïncidence, je l'aurais de toutes façons demandé à la partie adverse lors de notre prochain entretien.

[justedroit]

Vous auriez pu profiter des visites d'expert pour leur demander de révéler que le défaut caché était préalable à la date de l'acquisition du bien.

Dans cette histoire, je pencherai côté vice de consentement :

Article 1137 du Code civil :
"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".

[hivs]

Merci beaucoup!