Messagepar superman31 » 02 déc. 2025, 14:44
Pour ceux qui sont dans mon cas, hésitez pas à me contacter, parceque j'arrive pas à toucher les pénalités de retard de Amazon, parcequ'ils en ont rien à faire, pour eux remboursé, c'est remboursé mais quand ça fait des mois voir des années que t'attend ton remboursement, sachez que vous pouvez toucher le montant du prix du produit en pénalité de retard. Personne n'y pense mais sachez qu'ils se font des millions d'euros sur notre dos en s'affranchissant des lois et surtout de cette loi. On peut faire une action groupé si jamais ça vous intéresse, ou faire un discord ou quoi et rassembler nos forces
Article L242-4Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.