Litige locataire - bailleur suite dégât des eaux

[alaxmarie]

Bonjour,

J'ai quitté mon logement en location le 27 octobre dernier, après préavis donné le 30 juin. L'état des lieux de départ est conforme à l'état des lieux d'arrivée et a été signé par les deux parties.

A ce jour, la propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie en raison d'un dégât des eaux survenu le 17 octobre dernier alors que nous occupions encore l'appartement. Nous avons eu connaissance d'une fuite d'eau depuis notre appartement par notre voisine du dessous. Nous avons diagnostiqué une fuite de notre machine à laver que nous avons contenue tout de suite ce qui a permis d'arrêter la fuite chez notre voisine. Nous n'avons pas pensé à prévenir la propriétaire ni au moment du dégât des eaux ni au moment de l'état des lieux considérant le problème comme réglé.

La même voisine a toutefois souhaité établir un constat amiable, qu'elle avait déposé dans notre boîte aux lettres et que nous avons mis en un peu de temps à compléter (nous étions en plein déménagement). Notre voisine Mme B a tardé à nous le transmettre. Les délais de 5 jours pour prévenir nos assurances respectives n'ont pas été respectés.

Mon assurance nous a toutefois indiqué que notre responsabilité ne pouvait être engagé puisque le sinistre est intervenu après que nous avons déposé notre préavis. Par ailleurs, la fuite vient en fait d'une défaut de canalisation de l'évier, qui relève donc de la responsabilité du bailleur.

Malgré ces arguments, notre bailleur refuse de nous rendre le dépôt de garantie car elle souhaite avant tout que la responsabilité du dégât des eaux soit établie.

Nous avons mis en demeure notre bailleur par LR avec AR et avons saisi la commission départementale de conciliation, estimant que le dépôt de garantie doit nous être rendu puisque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Nous pensons être dans notre bon droit sur ce point.

Là où j'ai un doute, c'est sur le fait que notre bailleur peut engager une procédure contre nous pour ne pas l'avoir prévenue du sinistre. Vous trouverez ci-dessous un mail de notre bailleuse, reçu ce matin, suite au courrier de mise en demeure :

En réponse à votre mail avec lettre de mise en demeure, je me permets de vous signaler les éléments suivants :

1) En tant que locataire, vous n’avez pas respecté le contrat de location :

Celui-ci stipule en son Chapitre 7 (« Obligations du locataire ») qu’il lui revient : « m) d'informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d'état civil contrant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués ».

Or, vous ne m’avez pas informé de ce dégât des eaux qui a eu lieu le 17 octobre dernier. Vous n’avez pas renvoyé à Mme A le constat à l’amiable pour l’assurance, ni averti votre propre assurance. Par ailleurs, vous n’avez rien entrepris pour stopper la fuite et de ce fait, vous avez laissé la situation se dégrader et ainsi causé une aggravation du préjudice. Pourtant, M. et Mme B n’ont pas dû chercher loin : le 5 novembre, ils m’ont envoyé une vidéo sur laquelle on voit l’eau qui coule du tuyau défectueux et qui inonde le sol sous l’évier.

2) En ce qui concerne l’état des lieux « conforme » :

Au moment de l’état des lieux le 27 octobre, vous avez gardé le silence quant au problème de la fuite d’eau dans la cuisine, alors que vous en aviez pleinement connaissance. De toute évidence, nous n’avons pu avoir connaissance de cette fuite d'eau qu’a posteriori, lors de l’utilisation de l’évier par les locataires suivants et par Mme A qui m’a contacté le 4 novembre s'inquiétant de ne pas avoir reçu le constat. Ce silence gardé quant à la fuite d’eau constitue un manquement à l’obligation de bonne foi qui s’imposait pourtant à vous lors de l’état des lieux de sortie, et tant que vous aviez la jouissance de l'appartement.

Nous avons confié le dossier à notre courtier d’assurance et actuellement nous sommes en attente de son retour. Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

Pensez-vous que nous pouvons être inquiétés sur ce point ? Etre poursuivis pour ne pas avoir donné l'information à la propriétaire (en toute bonne foi car nous pensions sincèrement que la fuite avait été contenue) ?

Merci d'avance de votre aide, avis et conseils !!

Alexandra

[justedroit]

Bonjour alaxmarie,
Vous dites avoir donné votre préavis au 30/06 et que le sinistre est survenu le 17/10.

Dés lors, la convention IRSI a prévu que si le sinistre survient alors que le locataire a déjà donner son préavis à son bailleur, c'est l'assurance du bailleur qui doit prendre en charge le sinistre.

Si le bailleur n'est pas assuré, c'est l'assurance de l'immeuble à intervenir.

De facto, adressez une lettre de mise en demeure à votre bailleur qui semble ne pas tout connaître, lui rappelant sa méconnaissance du sujet, lui demandant de vous restituer sur le champ l'entier montant de votre dépôt de garantie en regard d'un EDL de sortie vierge de tout commentaire, concluant qu'a défaut, vous lui appliquerez les pénalités de retard d'un délai qui court à compter du 28/10.

[Kikozoo123]

Bonjour j'aimerais avoir certaine réponse à mes questions
Voilà je loue un studio non meublé depuis 2ans
J'ai eu au mois d'octobre un dégât des eaux qui vient de l'appartement du dessus je ne suis donc pas responsable .
J'ai tout déclaré dans les temps assurance propriétaire voisin etc
Je voudrais quitté ce logement d'ici un mois et demi mon préavis étant de 1 mois zone tendu
Les travaux ne seront pas effectué a tant car il doivent tout démonter dans l'appartement du voisin plus séchage etc sachant que mon appartement est déjà humide je comptait le quitter avant pour ça
.est ce que je peux quitter ce logement sans être inquiété par la suite .
L'appartement étant déjà dans un mauvais état a l'état des lieux d'entrée photo à l'appui .
Je ne voudrais pas avoir de problème mais on me propose un appartement neuf que je ne voudrais pas laisser passé
La convention irsi est elle applicable dans mon cas
Merci si quelqu'un peut m'aider a ne pas me mettre dans une mauvaise situation
Cordialement kami

[justedroit]

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