Remboursement trop perçu cotisation assurance auto

[jpierre67]

Bonjour,

Aujourd'hui je me rends chez mon assureur auto Macif pour effectuer un remplacement de véhicule, j'ai 2 véhicules assuré chez eux.

L'assureur s'aperçoit que sur les 2 contrats, il y a un coefficient bonus/malus différent (l'un n'étant pas à jour depuis 2 ans).

A l'époque quand j'ai assuré le 2ème véhicule, il y a donc 2 ans (2021), il avait simplement copié le coefficient en vigueur, et depuis il n'a pas été mis à jour.

Il me met à jour le coefficient directement, maintenant j'ai 2 contrats avec les même coefficients.

Je lui demande un remboursement du coup du trop perçu pour 2022 et 2023 sur les cotisations du 2ème véhicule dont les montants sont calculés via ce coefficient bonus/malus, il me répond que ce n'est pas possible et qu'il ne peut rien faire.

Je n'ai vraiment aucun recours ?

Merci de votre aide.

[justedroit]

Bonjour jpierre67,
Je ne vois pas trop pourquoi ce remboursement ne serait pas possible, puisque le délai de deux ans en matière de prescription au litige ne s'est pas écoulé depuis la date de la connaissance du fait, et qu'il s'agit-là de ce que l'on appelle le paiement de l'indu visé à l'article 1302-1 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Si le contraire l'était, l'assureur ne se serait pas gêner pour récupérer son indu.

Exercez votre recours par LRAR factuelle au service relation Assurés, qui tient attache au siège de l'entreprise d'assurances.