État des lieux de sortie d'un logement indécent

[Jennicuivre]

Bonjour,

Je suis en location depuis 12/2023. Depuis mon entrée dans le logement je rencontre énormément de soucis.
Le logement a été reconnu indécent en avril par les services de la mairie de la commune.
Je quitte ce logement sans préavis comme la loi m'y autorise, vu que le proprietaire n'a toujours pas effectué les travaux demandé.
J'ai envoyé mon recommandé stipulant que je quittais le logement sans préavis et leur ai demandé de me communiquer une date d'état des lieux de sortie pour la remise des clés.
L'agence m'annonce ce jour un état des lieux de sortie au 18 octobre...
Je leur ai dit que ça faisait loin et que je ne pouvais supporter la charge de 2 loyers. Mais rien pas de dispo avant.

Je rentre dans mon nouveau logement demain (logement social) 30 septembre.
Vais je devoir payer le loyer d'octobre pour le logement que je quitte au 30 septembre ? Sachant que mes apl étaient suspendus pour le dit logement car indécent et que ces dernieres basculent sur le nouveau logement en octobre.

Financièrement cela va être compliqué pour moi. Je ne comprends pas du coup l'intérêt d'autoriser à quitter un logement indécent sans préavis si derrière l'agence ou le proprio peut laisser traîner les choses... Ai je un recours, existe t'il une loi pour obliger l'agence à avancer la date d'état des lieux de sortie du logement ?

Merci d'avance

[valioud]

J'ai envoyé mon recommandé stipulant que je quittais le logement sans préavis

Le paiement du loyer s'arrête donc à la date de réception par le bailleur de votre courrier.

[justedroit]

Bonjour Jennicuivre,
Le paiement du loyer ne peut s'arrêter à la date de réception de la lettre congé si les clés n'ont pas été remises eu bailleur.

Et comme l'établissement de l'EDL de sortie n'est pas nécessaire lorsque le logement est déclaré non décent puisque décrit dans l'avis le déclarant, vous pouvez adresser vos clés au bailleur par LRAR gardant copie ou les lui remettre en mains propres sans attendre contre reçu.

[Jennicuivre]

Merci pour votre réponse. Existe t'il un texte de loi ?
Merci d'avance

[justedroit]

Oui, mais sur quel détail du sujet ?

[Jennicuivre]

Sur la possibilité d'envoyer les clés et le fait qu'il n'est pas d'état des lieux à faire en cas de logement indécent.

[justedroit]

Bonjour quand même Jennicuivre,

Sur la possibilité d'expédier les clés par voie postale :

Au sein de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est évoqué concernant la restitution du montant du dépôt de garantie :

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire,

Sur l'absence d'EDL de sortie en cas de logement indécent :

C'est une question de bon sens, de normalité :

En effet, la Loi dit qu'en absence d'EDL de sortie, le logement est considéré comme avoir été remis au locataire en bon état.

Comment cela se pourrait dans le cadre d'un logement non décent ?

Par ailleurs, lorsque le logement est prononcé indécent, le rapport le déclarant doit indiquer en son essentiel :

-La description du logement ;
-L'évaluation de la conformité du logement aux critères de décence,
-Les photos des désordres
-Les éventuelles recommandations et les délais pour réaliser les travaux nécessaires qui n'ont pas été ou ne seront pas réalisés.

Dés lors, à quoi sert l'EDL de sortie ?

Enfin, si vous y tenez sans pouvoir vous déplacer saisissez un Commissaire de justice.

[Jennicuivre]

Bonsoir,
Merci beaucoup pour ces précisions qui me sont d'une grande aide.