franchise responsabilite civile non payée

[Bu2ldoz3r]

Bonjour,

J'ai eu un litige avec un tiers, son chien a mordu le mien violament, et mon chien a du passer chez le vétérinaire pour une facture de + de 300€. Le tiers à fait marché sa responsabilité civile et après + d un an de galere, j ai réussi à me faire rembourser la part assurance, mais la franchise du tiers restante à sa charge est manquante, le tiers ne me répond plus. Que dois je faire s'il refuse de me rembourser ? Gendarmerie? Huissier?

Merci de votre réponse

[domino86]

Bonjour,
C'est à la compagnie d'assurance du tiers que vous devez vous adresser, en lui rappelant
l'article 211-13 du code des assurances qui spécifie que la franchise ne vous est pas opposable et qu'elle doit vous indemniser de la totalité de votre préjudice : la franchise n'est pas votre affaire, c'est à cette assurance de la récupérer elle-même auprès de son assuré.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812142
Un rappel de cet article à l'assurance du tiers devrait suffire à débloquer la situation et à obtenir le montant de cette franchise.
Avez-vous déjà tenté de joindre cette assurance ?
Et d'ailleurs, il serait intéressant de connaître le nom de cette assurance...
Ca serait sympa de nous tenir au courant de la suite.

[François38]

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812142

L'article que vous mentionnez est relatif à l'assurance OBLIGATOIRE des véhicules.
Il ne s'applique pas ici.
Si Bu2ldoz3r applique votre conseil et écrit en mentionnant cet article, il va vraiment passer pour un c.n.

[Bu2ldoz3r]

Oui, il s agit de l'assurance responsabilités civile auquel de ce que j ai Lu il est normal qu elle se dédouane de cette franchise. Le tiers est assuré à la société generale, il s'agit de sogesur. Je les ai contacté à maintes reprises et dernièrement pour savoir comment récupérer ma franchise mais j ai du insister car ils etaient réticents à me donner la marche à suivre... En gros c est plus leur probleme... Je cite "il faut vous adresser à qui de droit" Voilà leur réponse !

[aie mac]

Bonjour

Si Bu2ldoz3r applique votre conseil et écrit en mentionnant cet article, il va vraiment passer pour un c.n.

+1...

En gros c est plus leur probleme... Je cite "il faut vous adresser à qui de droit" Voilà leur réponse !

C'est pas faux...
Une des seules solutions juridiques (à ma connaissance) qui reste à votre disposition est l'huissier, avec une injonction de payer.
Sauf que le commissaire de justice (nouveau nom de l'ex huissier) n'est pas gratuit et que ses honoraires en démarche aimable resteront à votre charge.
Reste l'assignation où, si la décision est en votre faveur, les honoraires s'ajouteront pour le débiteur.
Mais tentez peut-être la conciliation préalable (qui est d'ailleurs peut-être obligatoire depuis début octobre, ce qu'il me faut vérifier).
Oubliez la gendarmerie pour ce qui relève du civil et pas du pénal.