Litige avec le bailleur

[Nana5013]

bonjour cela fais un an que nous avons emmenager dans le logement, le propriétaire s'était engagé verbalement à certain travaux dont la pose d'un portail au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas le portail y a t'il une loi qui l'oblige à mettre un portail ou non?

merci par avance

cordialement

[Nana5013]

c'est toujours des excuses :
il fait pas assez beau
il fait trop chaud
pas le temps trop de travail......

[noss8]

Si vous êtes des super locataires dites lui que sans portail vous allez partir.

Sinon en effet si le portail est important pour vous et que son absence dévalue l'intérêt de ce logement, il ne vous reste plus qu'à partir...

Et si vous lui proposiez votre aide à le poser....

Dit le rentier...

[justedroit]

Bonjour Nana5013,
Cela peut être une obligation du bailleur dés lors que l'absence du portail représente pour vous un manque de sécurité.

En ce cas, vous adressant à votre bailleur par LRAR, lui rappelant sa promesse non tenue à ce jour, ajoutez que l'absence du portail représente d'une part, un manque de sécurité par laquelle il est pourtant tenu en vertu du premier alinéa de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique" ;

Et d'autre part, une prime annuelle d'assurance plus élevée en raison de ce non clos.

Concluant que,sans la réalisation de ces travaux et en cas d'un quelconque vol ou agression physique, qu'un portail aurait pu empêcher ne serait-ce par difficultés ou dissuasion, vous le tiendrez en responsabilité.

Cordialement.

[noss8]

Et si vous lui proposiez votre aide à le poser....

Et en cas d'accident l'assurance ne manquera pas de vous notifier que le portail a été posé par des personnes non qualifiées.

J’interprète la sécurité physique par non respect des normes électriques, de prévention de chutes etc... bref un logement qui serait dangereux physiquement

Et d'un autre coté vous essayez de nous faire la leçon sur la sécurité, rigolo

[noss8]

C'est vrai aucun mal ou aucun bien, mais quand le portail va s'effondrer sur un enfant de locataire ou suite a vos travaux non conformes ayant entrainé un accident ou autres, vous pourrez vendre tous vos biens pour rembourser les victimes, mais comme le loto ,peut être une chance sur 13 millions, ça vaut le coup de tenter sa chance, hein?

Vous êtes le gentil bailleur qui n'hésite pas a mettre la main a la pate avec ces gentils locataires, tout le monde il est beau,tout le monde il est gentil.

Rentier, on le sait ,gros et méchant, c'est un scoop.

[noss8]

Donc, rentier,gros,bête, méchant et vous gardez des troupeaux de bovins dans la pampa, quel emploi du temps!!!.

[justedroit]

Bonjour à tous,

J’interprète la sécurité physique par non respect des normes électriques, de prévention de chutes etc... bref un logement qui serait dangereux physiquement.
Pas une sécurité contre le vol sachant qu'un portail n'est pas une obligation qui apparait dans les police d'assurance.. Vous avez une porte ?

Votre interprétation sur la sécurité physique n'est pas fausse mais trop stricte à mon sens.

En effet, j'ai à dessein arrêté mon texte à la fin des mots sécurité physique, évitant l'évocation de la non décence du logement qui n'est pas le cas d'espèce.

La raison est que notre postant nous dit seulement avoir emménagé dans un logement dont le propriétaire s'était engagé à poser un portail.

N'indiquant pas une copropriété qui serait alors un jardin privatif attenant au logement, j'ai supposé qu'il s'agissait d'un maison avec un terrain y attenant.

Du coup, j'ai supposé encore que s'il existait un jardin, le bail doit le désigner et s'il le désigne il doit à son locataire sa sécurité physique (terrain avec un puit par exemple) et au sens notamment où en absence d'un portail toute personne peut y pénétrer sans risque pénal pour elle du fait du non clos dudit terrain, voir un quidam prendre l'apéro avec des copains sur le terrain dés lors qu'après l'apéro il n'y a pas de dommages !

Et si le locataire veut chasser cette ou ces personnes le ou les blessant, c'est lui qui sera sanctionné pénalement, alors qu'un jardin totalement cloturé par un portail qui serait fermé à clé empêche l'intrusion non sanctionnable, dés lors que toute personne y pénétrant devra sauter par dessus le portail.

Mieux, si y pénétrant le quidam se blesse lui-même, le locataire sera tenu dans le cadre de sa responsabilité extracontractuelle du fait de la chose qu'il a sous sa garde (le logement et son terrain) et/ou si le locataire a un chien qui mord cet intrus.

En parlant d'assurance, je ne sais pas vous, mais moi qui réside dans une maison avec jardin, mon assurance habitation multirisque me demande si celui-ci est totalement clôturé, probablement pour diminuer le risque par exemple, d'un [Message Modéré] qui vient avec un camion prendre tout votre mobilier et autres comme s'il vous déménageait sans souci pour lui encore, si ce faisant l'interpellant, il vous répond penser être à la bonne adresse de son ordre de déménagement puis s'en va s'excusant de son erreur (fait réel).

Quant à mon assureur auto, il ne m'a pas demande si j'avais une porte mais où je garais mon véhicule dans le jardin et si l'endroit est clôturé ou pas.

Enfin, il importe peu tout cela ; le but étant qu'un locataire victime encore d'une promesse non tenue par son bailleur et dans le silence du bail sur le sujet, tente de le faire réagir par l'envoi à son endroit, d'un courrier RAR, plutôt que de lui dire de fermer sa gueule !

[justedroit]

Je ne vois pas trop pourquoi le mot vo-leur a fait l'objet de sa modération.

[justedroit]

Ici on ne traite pas un dossier sur lequel on va envoyer un courrier à l'autre partie lui demandant de nous donner sa version des FAITS en regard de ceux qui nous sont présentés pour nous faire une idée précise du litige.

Donc, il faut s'y faire et se contenter de répondre ou pas à une demande d'aide selon les dires du postant.

A mon sens, il serait plus judicieux de jouer non verbalement avec l'article 7 de la même Loi précitée.