Syndic veut me faire payer une nuisance d'un locataire !

[Eric123]

Bonjour,

Normalement, en tant que copropriétaire, vous devez disposer du règlement de copropriété qui définit les usages des locaux. Ensuite, un règlement intérieur voté en AG a pu compléter certains points litigieux. Si ce n'est pas interdit, c'est donc autorisé.

Il faudrait déjà savoir si le vélomoteur est à moteur thermique utilisant un carburant fossile. Est-il immatriculé ?

Un local vélos est peu ventilé et n'accepte pas les moteurs thermiques.

De toute façon, le copropriétaire est responsable de son locataire pour la copropriété.

[justedroit]

Bonjour matching,
Lorsqu'à la lecture de votre récit je suis arrivé à point de votre phrase disant que : « ce qui est le cas du vélomoteur. De ce fait, le locataire respecte le règlement intérieur » ; j'ai pensé immédiatement, non car un vélomoteur n'est pas un vélo.

- Si le local à vélo ne peut accueillir que des vélos en effet, le syndic a t'il le droit de retirer le vélomoteur (par qui et comment et où le stocker) et m'imputer à moi propriétaire les frais afférant à cet enlèvement ?

Non, car selon la formule consacrée, nul ne peut se faire justice lui-même, que le syndic est tiers au contrat bail, qu'aux termes du paragraphe I de l'article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il ne peut  que :

« -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » ;

Qu'en l'espèce, assurer l' exécution des dispositions du règlement de copropriété et/ou le cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à des travaux de sauvegarde, ne sont pas saisir un bien d'autrui appartenant de surcroît à un locataire de la copropriété ; il y aurait probablement un sérieux retour de manivelle de votre locataire à l'endroit du syndic.

Mais, si malgré tout, il en passe outre, ce que je doute fortement, oui, la facture serait à votre charge.

- Si j'envoie un mail au locataire avec trace de l'envoi lui demandant de retirer son vélomoteur et que ce dernier n’obtempère pas , cela me dédouane t'il des frais qui seraient occasionnés par le retrait ?

Oui, mais à la condition toutefois, que préalablement, vous vous soyez conformé aux dispositions d'un des alinéas de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont un bailleur ne peut en aucun cas se prévaloir de sa violation :

« Le contrat de location précise :
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat »

Que si cela n'a pas été le cas, c'est le moment où jamais de lui adresser copie de l'extrait du règlement vous en référant à votre demande, l'avertissant qu'il serait judicieux qu'il prenne ses dispositions pour retirer son vélomoteur d'un local qui n'est pas prévu pour cet engin, ce qui lui évitera de subir les conséquences dont vous ne seriez pas l'investigateur.

En ce cas, les frais d'enlèvement que vous auriez reçus seraient à repercuter sur les charges de votre locataire.

Enfin, un bailleur n'a pas une obligation de résultat de ses démarches à l'endroit de son locataire, dés lors qu'il les a mises en œuvre pour en dégager sa responsabilité.

Bonne journée à vous.

[justedroit]

Vous faites une bonne lecture de ce texte.

[justedroit]

Non, non matching, ça ne peut pas se passer comme ça, au sens où le syndic passerait outre le règlement intérieur (la bible) de la copropriété.

Je pense à cette occasion à la formule "qui ne dit mot consent", au sens où il s'est aperçu de son erreur de vous avoir adressé cet avertissement comme par ailleurs, vous l'avez pensé aussi.