Remb cotisation mensu tantième

[Karinededijon]

Bonjour,

Un propriétaire a transformé sa maison de village en 4 appartements.
Il a vendu les 4 apparts à 4 propriétaires différents dont moi.
Nous étions alors en copropriété et restés 6 mois sans syndic.

Le syndic a été crée la semaine dernière, un syndic privé moyennant finance.

1-la cotisation annuelle est elle due dans la totalité à la création ou les propriétaires peuvent ils mensualiser cette somme ou au trimestre ?
2-pour l’assurance du batiment la cotisation annuelle est elle due dans la totalité ou les propriétaires peuvent ils mensualiser cette somme ou au trimestre ?
3-et ma dernière question je vous prie, si je vend mon appartement au bout de 4 mois, suis je en droit d’obtenir le remboursement de la cotisation annuelle et de l’assurance du batiment entier comme il se fait lorsqu’on vend un véhicule ou un bien immobilier svp ?
4-Suis je en droit d'obtenir les tantièmes de chacun ? car si c'est une déclaration orale tout le monde a interet a minimisé ses m2

Merci de vos précieuses réponses

[justedroit]

Bonjour Karinededijon,

1-la cotisation annuelle est elle due dans la totalité à la création ou les propriétaires peuvent ils mensualiser cette somme ou au trimestre ?

C'est le contrat du syndic qui indique les conditions et modalités de sa rémunération.

2-pour l’assurance du batiment la cotisation annuelle est elle due dans la totalité ou les propriétaires peuvent ils mensualiser cette somme ou au trimestre ?

Comme toutes les assurances, la prime est payable annuellement et par avance.

Toutefois, les assureurs consentent à son règlement mensuel, trimestriel ou semestriel.

Mais généralement la prime d'assurance de la copropriété est payable entièrement.

3-et ma dernière question je vous prie, si je vend mon appartement au bout de 4 mois, suis je en droit d’obtenir le remboursement de la cotisation annuelle et de l’assurance du batiment entier comme il se fait lorsqu’on vend un véhicule ou un bien immobilier svp ?

Pour votre dernière question qui ne l'est pas, si vous vendez votre bien, le remboursement des frais engagés dont vous avez été bénéficiaire n'est pas envisageable mais celui à son prorata est possible dans votre proposition de vente.

4-Suis je en droit d'obtenir les tantièmes de chacun ? car si c'est une déclaration orale tout le monde a interet a minimisé ses m2

Pour cela, il vous faut consulter l’état descriptif de division (EDD) qui est annexé au règlement de copropriété.

L’EDD doit être remis au moment de l’achat du lot ou peut être demandé au syndic de copropriété.

[Karinededijon]

Merci bcp justedroit tu as l'air très calé sur le sujet, ca fait du bien d'avoir des gens comme toi <3

Alors pour les modalités je viens de regarder et c'est 3 fois par an l'appel de cotisation (paiement du syndic privé et assurance)

exemple: du coup si je vends dans 8 mois,
j'ai appel de fonds le 01 juin 2023 => je paye
2eme appel de fonds le 1er octobre 2023 => je paye
je vends en novembre...je serai bien inspiré de payer un seul mois...
3eme appel de fonds 1er février 2024 => ce sera le nouveau propriétaire

[justedroit]

Bonjour Karinededijon,
Généralement dans une copropriété, les appels de fonds s'effectuent par périodes trimestrielles soit JANVIER - AVRIL - JUILLET et OCTOBRE de l'année en cours et cela est valable pour tous les copropriétaires.

Alors que chez vous, c'est par tiers d'année (4 fois) et dans le désordre chevauchant deux années d'exercices ; bizarre pour les Arrêtés de comptes si c'est ainsi que le précise le règlement intérieur de la copropriété.

Si vous vendez votre bien en Novembre, vous aurez payé selon votre mode de paiement :

JUIN,JUILLET,AOUT, SEPTEMBRE, puis OCTOBRE des 4 mois (NOVEMBRE, DECEMBRE, JANVIER).

Vous devez régler cette dernière période à son prorata soit seulement le mois d'OCTOBRE.

Toutefois, si le syndic exige le paiement intégral de cette période, il devra vous restituer le trop perçu à l'Arrêté des comptes.