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Obligations du mandant dans un mandat simple de vente

Fezensac
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Obligations du mandant dans un mandat simple de vente

Messagepar Fezensac » 16 avr. 2023, 09:42

Bonjour
J'aimerais savoir ce que signifie dans un mandat simple à la rubrique obligations du mandant à la rubrique CLAUSE PÉNALE :" Le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et la période suivant son expiration, de signer toute promesse de vente si le mandataire lui a présenté préalablement un acquéreur aux prix charges et conditions du présent mandat durant son exécution. "

Est ce que cela concerne uniquement les offres au prix ou toutes les offres présentées par l'agence au vendeur durant ledit mandat.
Merci d'avance.

jadis
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Re: Obligations du mandant dans un mandat simple de vente

Messagepar jadis » 17 avr. 2023, 11:18

Bjr,
Sans réponse ici,
Voir: https://www.legavox.fr/forum/


Que faire en cas de litige ?

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Que faire en cas de réclamations ?

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justedroit
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Re: Obligations du mandant dans un mandat simple de vente

Messagepar justedroit » 17 avr. 2023, 13:39

Bonjour Fesensac,
Cela concerne toutes les offres que votre mandataire vous a présenté et que forcément vous avez refusées.

Autrement, vous pouvez vendre mais en ajoutant 1 € de + à l'offre la + élevée qui vous a été présentée.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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