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Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Myrtille317583
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Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Myrtille317583 » 14 juin 2020, 09:49

Bonjour,
J'ai mis en vente ma maison et ai signé avec plusieurs agences un mandat simple de vente sans exclusivité. Un acquéreur s'est présenté directement sans passer par une agence. Nous avons échangé par mail et sommes arrivés à un accord sur la chose et le prix. J'ai vu mon notaire qui a commencé à constituer le dossier pour rédiger une promesse unilatérale de vente. Je n'ai pas averti les agences puisque rien n'était encore signé. Quelques jours après un visiteur amené par l'une des agences se présente et fait une offre qui ne me convenait pas (en-dessous du prix proposé par le 1er acquéreur). A ce moment-là j'ai informé l'agent immobilier qu'une promesse de vente avec le 1er acquéreur était en cours de finalisation et sur le point d'être signée. L'agence peut-elle me reprocher de ne pas l'avoir avertie avant la visite de son client ? Merci pour vos réponses.

Eric123
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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Eric123 » 14 juin 2020, 12:55

Bonjour,

Il faut relire les contrats de mandat simple que vous avez signés et les respecter scrupuleusement. Parfois, des délais sont indiqués. Souvent, c'est au verso du mandat signé.

Suivant certaines spécifications, un Mail suffit. Si c'est spécifié dans le mandat ou si l'agence est pointilleuse, c'est une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour une maison vendue par une agence, j'ai prévenu la deuxième agence par téléphone, puis par Mail (pour avoir une trace écrite).
Pour un appartement vendu sur Leboncoin par mes soins, j'ai procédé par Mail pour deux agences.


Que faire en cas de litige ?

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Myrtille317583
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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Myrtille317583 » 14 juin 2020, 14:40

Merci Eric123 pour votre réponse. En l'occurence la vente n'est pas encore signée. Il se peut très bien que lors de la promesse unilatérale de vente les clauses suspensives ne soient pas remplies par l'acquéreur auquel cas la vente ne peut se faire.

Voici ce que dit le mandat que j'ai signé :

"Le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur. Toutefois, pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou
par un autre cabinet, il s’engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec AR, les noms et adresse de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au mandat. Elle évitera au mandataire d’engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur."

Ma question est : quand commence la vente ? Au moment où l'on se met d'accord sur la chose et le prix ou quand on signe la promesse ou le compromis ?

Merci pour vos réponses.

justedroit
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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar justedroit » 16 juin 2020, 08:39

Bonjour Myrtille317583,

Le mandat stipule que vous devez informé ce mandataire en cas de vente réalisée et non à ses négociations.

Dés lors, strictement, la vente est réalisée seulement à la date de la signature de son acte authentique.

Car, le compromis de vente ne constitue pas une réalisation définitive de la vente, puisque l'acheteur peut notamment s'en rétracter dans les délais requis, et/ou ne pas pouvoir remplir les conditions suspensives qui y sont mentionnées.

Toutefois, pour ne pas souffrir d'une protestation, il serait sage de vous en tenir à cette date qui présume la vente de votre bien.

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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Eric123 » 17 juin 2020, 21:09

Bonjour,

Personnellement, je serais moins rigide que dans la réponse précédente. La procédure vente signée sert surtout aux agences de pouvoir revendiquer leur commission si l'acheteur a été malhonnête avec elles.

Supposons que vous ayez engagé la vente à un prix légèrement inférieur au prix de départ avec votre acheteur actuel et qu'une agence immobilière vous amène un client qui a fait une petite surenchère parce qu'il veut la maison à tout prix, vous êtes parti dans un litige sérieux avec votre agence et avec un acheteur potentiel.

Personnellement, je conseille de prévenir les agences dès qu'une date de compromis est programmé en précisant bien l'acte signé. Tout dépend de la façon dont vous échangez avec les agences et l'agent immobilier qui vous visite. Cela permet aussi de suspendre les visites pendant que la procédure de vente se met en place.

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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar justedroit » 18 juin 2020, 05:58

Bonjour à tous,
Supposons que vous ayez engagé la vente à un prix légèrement inférieur au prix de départ avec votre acheteur actuel et qu'une agence immobilière vous amène un client qui a fait une petite surenchère parce qu'il veut la maison à tout prix, vous êtes parti dans un litige sérieux avec votre agence et avec un acheteur potentiel.
On ne peut répondre en supposant, mais sur la partie du contrat que nous soumet pour lecture le postant, où il n'est en rien indiqué comme cela pourrait l'être, ce que vous supposez.

Le mot "réalisée" signifie : Rendre réel et effectif, et pas autre chose.

Il n'en resta pas moins que la prudence est toujours de mise pour tous contrats.

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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Eric123 » 19 juin 2020, 17:15

Bonjour,

Que va répondre Myrtille317583 si l'un des agents immobiliers mandatés lui téléphone pour prendre rendez-vous pour une visite alors qu'une promesse de vente est en cours de signature ?

La simple politesse suggère d'informer les agents immobiliers afin de ne pas se retrouver dans une situation délicate.

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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar justedroit » 20 juin 2020, 08:15

Bonjour Eric123,
Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Mais vous ne faites pas un distingue entre la courtoisie, les bonnes matières en général, et la lecture du texte du mandat que nous soumet notre internaute pour "expertise", où il est stipulé parlant de l'obligation du Mandant, je vous le rappelle :

"il s’engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec AR, les noms et adresse de l’acquéreur …" ;

ce qui est la stricte application de l'article 2006 du Code civil :

"La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Or, le premier alinéa de l'article 1124 du Code civil nous renseigne que :

"Une promesse unilatérale est un contrat par lequel une partie, le promettant (notre internaute), accorde à l'autre, le bénéficiaire (vous notez qu'il n'est pas précisé l'acquéreur) le droit d'opter (c'est donc une option à l'achat et non la vente) pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire" ;

Et le contrat de la vente du bien formé par ce consentement, ne sera définitivement conclu que lorsque les clauses suspensives seront levées par l'acquéreur.

Ceci dit et à titre personnel ce qui est autre chose que le Droit en la matière qui se discute, le mieux parlant alors de courtoise, est d'informer son mandataire dés une acceptation de l'offre par un potentiel acheteur.

Myrtille317583
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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Myrtille317583 » 21 juin 2020, 22:30

Merci beaucoup à Eric123 et justedroit pour vos réponses et échanges. Tout cela n'est guère simple. Attendons la suite des événements !

Myrtille317583
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Re: Mandat de vente simple sans exclusivité : obligations du mandant

Messagepar Myrtille317583 » 15 mai 2022, 20:21

Merci !

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