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Indemnisation véhicule épave

Florent1972
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Enregistré le : 25 mars 2023, 08:21

Indemnisation véhicule épave

Messagepar Florent1972 » 25 mars 2023, 08:51

Bonjour,
J'ai eu un accident le 01 février non responsable avec une vieux véhicule mais en bon état de marche avant l'accident ( Espace de 1994...). Celui-ci devait repasser le controle technique le 22 mars. La procédure d'assurance a tardé et l'expert est intervenu le 23 mars !
Il m'a donc appelé pour me prévenir que le véhicule était HS et que quand il est intervenu, le controle n'était plus valable ! il estime donc que ce véhicule n'a que peu de valeur... ( pour info 600 euros au lieu des 1500 euros si le controle était valide )
Je lui ai bien expliqué que je n'ai pas pu repasser le controle vu que la voiture était au garage mais il se justifie en mentionnant la date d'intervention !
Pour info, au dernier controle technique il y a deux ans, la voiture est passée sans contre-visite. Ok, elle a l'esthétique de son age mais elle est tout de même bien entretenue.
Est-ce que son attitude est cohérente, ou est-ce qu'il y a moyen de négocier ?
Bonne journée et merci pour vos conseils.

justedroit
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Re: Indemnisation véhicule épave

Messagepar justedroit » 26 mars 2023, 08:28

Bonjour Florent1972,
Rappelez à l'expert le premier alinéa de l'article L121-1 du Code des assurances qui dispose que la valeur de l'indemnité due par l'assureur est estimée en regard de la chose assurée au moment du sinistre, c'est-à-dire au 01/02 et non vicieusement au 23/03 car pourquoi pas l'année suivante ?

"L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre".

Bonne journée à vous aussi.


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