Dépôt de garantie non restitué

[Ab_1]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques éclaircissements sur la situation suivante :

Mon conjoint et moi avons quitté notre logement (loué en 2017, bail reconduit en 2020), à la demande de la fille des propriétaires souhaitant le récupérer pour son fils (demande faite à l'été 2021, à ce moment là, la gestion locative a été retirée à l'agence).

Malgré ses demandes pressantes nous ne pouvions partir au moment demandé (de toute façon, le bail allait jusqu'à 2023), mais nous sommes néanmoins partis avant la fin.

Ce logement, à l'entrée était inhabité depuis 2 ans, défraîchi et extrêmement sale.
Tout à été noté sur l'edl d'entrée, fait avec soin par l'agence immo qui gérait la location.

L'appartement a donc été totalement rafraîchi par nos soins (peinture, nettoyage des boiseries et réparations diverses).

Courant décembre nous l'avons donc briqué, pour l'edl de sortie et la remise des clefs.

RAS niveau état des lieux, la fille des propriétaires est venue s'en charger elle même. Elle était très contente de constater que tout était propre et repeint (y compris la pièce de vie avec ses 4m sous plafond).

Nous avons récupéré en guise d'edl un document qu'elle a remplit avec les relevés de compteurs et l'énumération des clefs.
Aucun point négatif noté dessus.

En partant elle nous a demandé notre dernier loyer, que nous avons donc réglé, et nous a dit envoyer notre chèque de dépôt de garantie rapidement.

Après un mois sans nouvelles, nous avons eu la surprise de recevoir de la part des propriétaires, une "régularisation de charges" de plus de 1900€, avec également des "frais de nettoyage", "frais de gestion" pour l'edl sortant, etc...

Cette régulation de charges est établie sur la base de prévisionnels (pour 2021 et 2022) et absolument exorbitante.
Nous avions des charges conséquentes, donc à la régularisation annuelle, l'agence nous restituait chaque fois le trop payé.

Les propriétaires eux, n'ont jamais fait la régularisation annuelle.

Les sommes demandées sont totalement incohérentes à la lumière de notre historique de consommations réelles.

Donc nous en sommes là. Les propriétaires retiennent notre dépôt de garantie (qu'ils sont prêts à déduire du total de la facture).

On se retrouve avec une somme énorme à payer, sans justificatifs détaillés, factures ou autre.

De notre côté, nous avons dû avancer un nouveau dépôt de garantie pour un nouveau logement (sans parler des frais d'un déménagement malvenu).

Comment pouvons nous récupérer notre chèque ? Peuvent ils vraiment tout garder sans preuves ou factures ?

J'ai l'impression qu'ils nous prennent pour des idiots, peut-être qu'ils espèrent que nous fassions les morts pour garder le dépôt de garantie ?

Que pouvons-nous faire ?

Merci de m'avoir lu.

[justedroit]

Bonjour Ab_1,
Premièrement. La régularisation des charges en + ou – des provisions versées mensuellement doit faire l'objet de justificatifs comme visée au premier alinéa de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ».

A défaut et en cas de majorations, vous n'avez pas à régler ce supplément

Deuxièmement. Dés lors que l'EDL de sortie ne mentionne pas l'absence de nettoyage du logement ou appréciation comme "pas propre", vous n'avez pas à régler cette prestation.

Troisièmement. Aux termes de l'alinéa k) de l'article 4 de la même Loi précitée, les « frais de gestion » relatifs à la rédaction de l'EDL de sortie n'entrent pas dans le champ d'application de ceux d'entrée au logement :

« Est réputée non écrite toute clause :
-Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ».

Il en résulte que le bailleur devait vous rendre le montant de votre dépôt de garantie sous un délai de 1 mois.

Comme il ne l'a pas fait, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts prévus au sein de l'article 22 de la même Loi précitée ainsi calculé :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

LRAR factuelle gardant copie au bailleur, lui réclamant la restitution du total montant du dépôt de garantie, augmenté des dommages-et-intérêts (le calculer), lui citant les articles Loi à la défense de votre bon droit.

Voilà !

[Ab_1]

Bonjour,

Merci pour cette réponse limpide et détaillée.

Un recommandé AR part ce jour, avec les détails indiqués, le calcul de la majoration et la demande des justificatifs concernant les charges.

Gardé en copie.

En espérant qu'ils donnent suite (je mettrais à jour ce sujet).

Très bonne fin de journée.

[Ab_1]

Bonjour,

Je viens donner des nouvelles de la situation (si je puis dire).

A ce jour, aucune nouvelle des propriétaires. J'ai bien reçu l'accusé de réception du courrier.

Quelle serait la marche à suivre si rien ne bouge ?

[justedroit]

Bonjour Ab_1,
Délai de réponse : 1 mois après la date de réception de la LRAR, au delà duquel il est admis que le destinataire n'a pas l'intention de se manifester et que l'expéditeur peut alors agir à son encontre.

Prochaine étape : Le conciliateur de justice directement sur RDV en préparant argumentation et copies des pièces du dossier.

[Ab_1]

Bonjour, je viens mettre à jour le sujet.

Les propriétaires ont répondu (en attendant la date limite pour la seconde majoration, pas de chance leur lettre est arrivée un jour trop tard) et ont restitué le chèque de dépôt de garantie.

Ils ont également exigé la dernière semaine semaine de loyer comme si nous étions des voleurs (semaine gracieusement offerte par eux mais pas de trace écrite donc tant pis).

Une nouvelle LRAR a donc été envoyée par mes soins, avec le chèque du loyer en question moins la majoration pour leur 2e mois de retard (date de présentation de leur recommandé faisant foi).

Nous ne comptions pas leur réclamer mais ils essaient d'être embêtants jusqu'au bout.

Nous avons également réitéré notre demande de justificatifs pour la régularisation de charges 2021 et 2022, sachant que cette régularisation est en notre faveur (beaucoup de charges payées mais de leur côté ils ont annulé notamment l'abonnement pour l'entretien de la chaudière que nous avons donc payé en plus des charges).

Pas de conciliateur pour le moment, seulement une demande précise et factuelle de faire cette régularisation, et courrier envoyé en copie à notre avocat pour qu'ils n'essaient pas de nous oublier.

Resté lettre morte pour le moment.

Si les choses restent en l'état, que devons nous faire pour obtenir cette régularisation ?
Passer par le conciliateur de justice ?

Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour Ab_1,
Oui, comme précédemment dit, la prochaine étape serait le Conciliateur de justice en cas de litige persistant.

[Ab_1]

Entendu. Merci.

30 jours à compter de la réception du recommandé que j'ai envoyé donc ?

J'ai de toute façon gardé copie de tout nos échanges au cas où.

Merci à vous, très bonne journée.

[justedroit]

30 jours à compter de la réception du recommandé que j'ai envoyé donc ?

Oui.

[Ab_1]

Bonjour, on progresse.

Courrier des propriétaires, une partie des justificatifs de régularisation ainsi que le chèque (régularisation en notre faveur).

J'attends la suite et fin.

Merci encore pour vos précieux conseils.