Don d'une partie de ma maison à mes enfants

[Girasole1234]

Bonjour,
J'aurais une question concernant la donation aux enfants.
Je suis propriétaire indivis d'une maison, mon ex mari est l'autre propriétaire. Il bloque la vente de la maison en empêchant les visites et ne veut pas racheter ma part.
Je souhaiterais faire donation de ma part à mes enfants pour être débarrassée.
Peut-il mettre son veto et m'empêcher de faire ce don?
Merci pour vos réponses.

[jadis]

Bonjour,
Logiquement non c'est votre "part"!
Voir sur ce site quelles démarches accomplir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Cdt

[Girasole1234]

Bonjour,
Logiquement non c'est votre "part"!
Voir sur ce site quelles démarches accomplir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Cdt

Merci je vais regarder.
En fait, on m'a dit que comme la maison nous appartient à tous les 2, on ne peut rien faire sans l'accord de l'autre.. donc j'ai vraiment l'impression d'être dans une impasse!

[jadis]

Le mieux est de vous rapprocher d'un Notaire (les finesses du Droit...)
Là il s'agit de vos enfants communs...
sur les sites en lien vous serez guidée.

[Girasole1234]

Merci, mon notaire est en vacances, c'est pour ça que j'ai essayé de trouver une réponse rapide sur les forums
Je suis allée sur les 2 liens, j'ai trouvé quelques indications, mais rien de très précis concernant ma situation propre... Comme les lois sont compliquées !!!
Mais je continue à chercher!

[jadis]

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortie-indivision-toutes-solutions-envisageables-3385.htm

[jadis]

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6347008-donation-dans-le-cadre-d-un-bien-en-indivision
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150539/2014-03-25/

[Girasole1234]

Merci! J'ai trouvé beaucoup de choses utiles sur ces sites.

[François38]

Bonjour,

Je suis propriétaire indivis d'une maison, mon ex mari est l'autre propriétaire. Il bloque la vente de la maison en empêchant les visites et ne veut pas racheter ma part.
Je souhaiterais faire donation de ma part à mes enfants pour être débarrassée.
Peut-il mettre son veto et m'empêcher de faire ce don?

Depuis 2006, non.

A la base, article 815 du code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention"

Avez vous établi une convention d'indivision avec votre ex-mari lors de l'achat de ce bien ?
Si non, il n'a aucun moyen de vous empêcher de céder votre part.