Forfait SOSH

Messagepar **MicheleM** » 14 févr. 2023, 11:59

Bonjour, je bénéficie depuis plusieurs années d'un forfait SOSH à 14,99 € par mois dont je pensais qu'il ne changerait jamais. SOSH m'annonce aujourd'hui que ce forfait va augmenter de 1 € à cause de leurs frais d'énergie.
Est-ce légal ?

Messagepar **justedroit** » 14 févr. 2023, 16:11

Bonjour MichelM,
Oui, parfaitement légal sous conditions prévues à l'article L224-33 du Code de la consommation :

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.