Livraison sur plan non conforme

[PAG61]

Bonjour
Je vais être en livraison d. Un appartement sur plan ce mois.
J ai vu des photos je devais avoir un très grand balcon de plus de 20 m2 , il me semble 5 fois moins grand .Quels sont mes recours possibles car un Appartement avec un petit balcon ne m’intéresse pas,
À l’avance merci

[justedroit]

Bonjour PAG61,
Généralement les photos ne sont pas contractuelles et le doute n'a aucune valeur juridique.

Ainsi donc, le Juge est le descriptif détaillé du logement et ses annexes contenu au contrat que vous avez signé et son plan annexé à celui-ci.

Et si donc le logement n'est pas conforme, selon l'article 1642-1 du Code civil, vous avez un délai d'un mois après sa prise en posession pour dénoncer ce défaut de conformité et exiger du vendeur sa mise en conformité :

"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer".

Voilà !