Retard de livraison 2 ans - VEFA

[MarieBJ]

Bonjour,

Nous avons fait l'achat d'un appartement en VEFA à Noisy le Grand, le programme BOSSA NOVA avec le promoteur SARL FANON... en 2019
La livraison était prévu pour le troisième trimestre 2020.
Nous avons donc un retard de 2 ans, un promoteur qui n'est rien d'autre qu'un [Message Modéré].
Il vient de commencer à livrer certaines personnes, il n'y a pas de parking, on a jamais pu les visiter, nous n'avons ni les clés de parking, ni de boite aux lettres (la remise de clé des boites aux lettres est conditionnée, il faut que nous achetions une plaque en métal qui plaise au promoteur et alors là, il acceptera de donner la clé).
Par contre, lui il a bien gardé une clé de chaque appartement et se permet de rentrer chez les gens en leur absence.
Bien sur, aucun appartement n'est fini la liste des réserves est longue et il a même refusé de remettre les clés à ceux qui souhaitaient consigner les derniers 5%.
Est-ce que je peux exiger qu'il me remette la clé de ma boite aux lettres (selon moi la plaque doit etre voté en AG et les frais répartis dans les charges).
Exiger qu'il me rende le double des clés de mon appartement ?

[justedroit]

Bonjour MarieBJ,
Entrer dans un appartement sans y avoir été invité et de surcroît en l'absence de ses occupants, constitue une violation de domicile sanctionnée par l'article 226-4 du Code pénal :

« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Un promoteur n'est pas un syndic de copropriété, lequel est nommé par lui provisoirement pendant une année (jusqu'à la première AG) pour précisément gérer la copropriété et notamment commander les plaques des boîtes aux lettres selon les caractéristiques prévus dans le règlement de la copropriété que vous devez avoir en mains de sa remise par le notaire qui en a été le rédacteur.

Un promoteur n'est pas non plus un bailleur pour conserver un jeu de clés en cas de son intervention en urgence dans le logement en l'absence de son locataire, urgence motivée par un début d'incendie ou fuite d'eau par exemple, et par conséquent doit remettre le trousseau de clés à l'acquéreur qui prend physiquement possession de son lot.

Votre exigence à ce sujet est légitime.

[MarieBJ]

Merci pour ce retour.
Oui il n'a pas le droit mais il prend le droit, il refuse de donner les clés de boite aux lettres, ou le double de clé "de chantier". C'est inadmissible mais nous n'avons aucun moyen de récupérer ces clés puisqu'il se croit tout permis.
Et je ne pense pas que si nous allons porter plainte qui que soit interviennent pour le forcer.
A part faire changer les serrures à nos frais, je ne vois pas comment l'empêcher de rentrer chez nous.