Résiliation bail pour loger enfant du propriétaire. Personne protégée ?

Messagepar **James Bond** » 13 janv. 2023, 13:02

Bonjour,

Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il veut mettre son fils (qui habite à coté d'eux) dans mon logement qui est dans le même hameau.

En regardant sur le site service-public.fr, il est indiqué que je pourrais être "protégé" car j'ai une personne à charge (mon fils en garde alternée) et que mes revenus sont en dessous du maximum.

Ma question la suivante : suis-je bien considéré comme " 2 personnes" : "1 personne seule avec 1 personne à charge" même en garde alternée ?

Merci à tous
F.

Messagepar **jadis** » 13 janv. 2023, 13:26

Bjr @james Bond
Quelle est la situation exacte?
résiliation de bail
soyez plus précis: avez-vous reçu une LRAR par exemple ?
Cdt

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Messagepar **James Bond** » 13 janv. 2023, 14:02

Bonjour,

Non, je n'ai pas reçu la lettre avec AR, mais je dois la recevoir début Mai (3 mois avant la date anniversaire)

Merci.

Messagepar **François38** » 13 janv. 2023, 15:25

Non, je n'ai pas reçu la lettre avec AR, mais je dois la recevoir début Mai (3 mois avant la date anniversaire)

C'est 6 mois avant la date anniversaire du bail pour une résiliation par le propriétaire, sauf si c'est un meublé, cas où le délai tombe à 3 mois, toujours avant date anniversaire.

Messagepar **François38** » 13 janv. 2023, 15:33

En regardant sur le site service-public.fr, il est indiqué que je pourrais être "protégé" car j'ai une personne à charge (mon fils en garde alternée) et que mes revenus sont en dessous du maximum.

Il faut que la personne à charge ait plus de 65 ans en plus de le clause sur les revenus.

Je doute fort que votre fils ait plus de 65 ans, cela paraitrait difficilement compatible avec la garde alternée (et de toute façon, dans ce cas vous auriez - a priori - vous même plus de 65 ans, et seriez protégé de ce fait).

A noter que si votre bailleur a lui même plus de 65 ans, la protection ne s'applique plus.

Messagepar **justedroit** » 15 janv. 2023, 08:58

Bonjour James Bond,
Devant cette situation, vous n'êtes pas considéré comme 2 personnes et pas davantage 1 personne seul avec 1 personne à charge, et petite précision, votre âge et celui du bailleur tout comme le montant respectif des ressources sont appréciés à la date de notification du congé de 3 mois pour votre logement meublé.