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Litige charges locataire

Loki91fr
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Litige charges locataire

Messagepar Loki91fr » 15 déc. 2022, 18:42

Bonjour,
en Septembre dernier, après deux mois de recherches d'appartement proche de mon nouveau travail, je trouve un appartement sur leboncoin 850€CC pour un 34m² (normal car proche Suisse).
Étant sur le point de me retrouver sans logement car mon AirBnb n'était plus disponible, je signe le bail malgré que soudainement le prix est de 850+140€ de charges, puis j'emménage.
Arrive décembre et le froid : le chauffage qui était sensé être collectif sur le bail, ne l'est pas. Idem eau chaude, collective sur papier seulement.
Je dois me chauffer à mes frais en prenant un abonnement électricité 6kVA + HP/HC si je veux le chauffage au sol car il ne marche que comme ça. J'utilise pour l'instant les convecteurs d'appoint avec mon contrat 3kVA actuel.

La goutte a fait déborder le vase, j'ai demandé au propriétaire une révision du bail et du loyer : refus catégorique.

Quelqu'un peut-il me confirmer qu'il est illégal d'afficher un prix hors charge sur une annonce (leboncoin de plus indique XXX€CC pour Charges Comprises dans le titre)?
Après récupération de l'annonce, la description affichait 850€ hors charge, mais je ne l'ai pas vu, ce qui d'ailleurs justifierai l'interdiction d'afficher le mauvais prix dans le titre.

Quel seraient mes recours? J'ai déjà demander à ma mairie s'il était possible d'avoir un rdv avec un avocat dans le cadre du programme "droit pour tous".

Merci bien.

justedroit
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Re: Litige charges locataire

Messagepar justedroit » 17 déc. 2022, 09:11

Bonjour Loki91fr,
Si cette annonce locative titre que le montant du loyer est charges comprises et qu'en réalité elles ne le sont pas, cette publicité mensongère constitue une pratique commerciale déloyale au sens des deux premiers alinéas suivant de l'article L121-1 du Code de la consommation ce, combien même vous l'avez constaté par la suite :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

Au surplus, si le bail mentionne que le chauffage est collectif alors qu'en réalité il est individuel, cela constitue de surcroît un DOL au sens de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».


Ce dossier est lourd au point qu'il nécessite que vous soyez accompagné par une association de défense des consommateurs dans votre demande de diminution du prix de loyer à titre de dommages-et-intérêts.


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