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Refus de donner une facture détaillée complète

Ruddy9
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Refus de donner une facture détaillée complète

Messagepar Ruddy9 » 14 nov. 2022, 17:46

Bonjour,

Je viens signaler les pratiques illégales et malhonnêtes de REDSFR qui refuse de fournir une facture détaillée complète ( mentionnant par exemple les dates et heures de tous les appels émis et reçus pour un mois donné... ).

Ils me demandent de porter plainte pour obtenir ce document, c'est vraiment invraisemblable !

Pourtant l'Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre dispose au VI de l'article 3 que :

"
VI. ― Un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l’un des douze derniers mois, sur lequel les
numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support
durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois. Sur simple demande du titulaire, ce relevé lui est
adressé sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. "


Que faire, sachant d'autant plus que vraisemblablement plein de clients ont déjà essuyé ce genre de refus ?

b58
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Re: Refus de donner une facture détaillée complète

Messagepar b58 » 14 nov. 2022, 23:10

Bonsoir
Un lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31974


Que faire en cas de litige ?

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Ruddy9
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Re: Refus de donner une facture détaillée complète

Messagepar Ruddy9 » 15 nov. 2022, 17:09

Bonjour B58,
Merci pour votre réponse.
Je vais devoir payer pour envoyer un recommandé et exiger un droit élémentaire.
Sur le forum interne de l'opérateur, il y a plein de clients qui se plaignent de ces pratiques illicites de l'opérateur ; QUECHOISIR ne pourriez-vous pas envisager de lancer une procédure collective pour attaquer l'opérateur ?
Merci

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borimoli1124
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Re: Refus de donner une facture détaillée complète

Messagepar borimoli1124 » 28 mars 2023, 08:01

Bonjour,
Je n'ai jamais reçu de facture de la part de Bouygues sauf à la souscription. En plus mon N° contact dans le bon de commande est erroné ce qui fait que je ne peux recevoir de code pour créer mon espace sur le site. Bouygues n'a jamais réagi malgré mon explication dans une LRAR. Que faire?
Merci

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