Litige

[ninoumum]

Bonjour, j'ai besoin de votre aide,
j'étais locataire dans une maison individuelle non-meublée que j'ai quitté en mai 2022.
Les contrats EDf et gaz étaient à mon nom mais pas le contrat d'eau ( souhait des propriétaires).
J'y suis restée un peu plus d'un an. Au bout d'un an, les propriétaire m'ont informé de ma consommation ( sans me donner la facture, je les ai réglé par cheque)
Et la surprise, je viens de voir que sur ma caution, il me retire des frais d'assainissement (environ 300euros). ils ne m'en ont jamais parlé et ne joignent pas de justificatifs.
Que faire? Puis-je faire marcher ma protection juridique ? a t'il le droit de me faire payer l'assainissement sans m'en avoir averti?
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour ninoumum,
Il vous faut d'abord réclamer à votre ancien bailleur la justification non seulement des frais d'assainissement retenus sur le montant de votre dépôt de garantie (et non caution) mais aussi celle de votre consommation d'eau.

Cette demande s'effectue par LRAR factuelle gardant copie, en soulevant en premier lieu pour le règlement de votre consommation d'eau, l'alinéa 1° de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
-Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée »,

puis en second lieu, pour la retenue sur votre dépôt de garantie, le quatrième alinéa de l'article 22 de la même Loi précitée qui évoquant sa restitution totale ou partielle, énonce que :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Concluant votre LRAR par l'avertissement que, sans réponse ou manifestation positive de sa part à votre légitime demande sous un délai de 30 jours à compter du jour de la réception de la présente recommandée, vous soumettrez ce dossier aux bons soins de votre protection juridique pour la suite à lui donner, tendant au remboursement intégral des sommes versées non justifiées augmentées de ses intérêts.

Ensuite, sachez que les frais d'assainissement sont une charge locative récupérable prévue au Décret n°87-712 du 26 août 1987, mais différentes selon qu'il s'agisse d'une installation collective ou individuelle, où pour cette dernière, tout comme par exemple une chaudière, doit exister un contrat d'entretien (vidange de la fosse septique) qui alors doit être mentionné au bail.

Enfin, sans réponse et/ou réponse ne vous convenant pas, saisissez alors votre protection juridique en lui transmettant la copie de votre LRAR.