Résiliation d'une assurance auto suite au décès de l'assuré

[Tkmk]

Bonjour,

Suite au décès de mon père, je contacte l'assureur de son véhicule pour résilier le contrat et arrêter le prélèvement automatique. L'assureur me répond qu'en vertu de l'article L121-10 du code des Assurances je ne peux pas résilier le contrat jusqu'au règlement de la succession et il ne peut pas interrompre le prélèvement.
Et étant donné que je ne suis ni le titulaire du véhicule et pas encore officiellement l'héritier (puisque la succession n'est pas encore réglée), je ne peut pas non plus céder le véhicule ni changer d'assureur, n'est-ce pas ?
Sachant qu'une succession peut prendre jusqu'à 6 mois, à raison de 100€/mois, cela veut-il dire que je suis condamné à payer 600€ d'assurance pour un véhicule que je n'utilise pas !?

[Guigui13]

Bonjour,
Je n’ai pas la même lecture que votre assureur.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

Donc soit vous êtes l’héritier et le contrat vous est transmis soit vous l’êtes pas et le contrat est résilié d’office.

[Eric123]

Bonjour,

De toute façon, l'assureur va avoir du mal à prélever la prime mensuelle, car le compte bancaire du défunt va être bloqué par la banque.

[justedroit]

Bonjour Tkmk
Effectivement comme l'explique le texte de cet article Loi invoqué par l'assureur, dans le cas d'espèce, seul (vous) l'héritier à la succession peut procéder à la résiliation du contrat d'assurance auto, mais vous ne l'avez pas justifié à l'assureur lui permettant d'y procéder.

Dés lors, si la succession dépasse le montant de 5,000 €, demandez au notaire de vous établir un acte de notoriété opposable à tous, joingnez y l'acte de décès de votre père, et adressez ces documents par LRAR à l'assureur en lui demandant de procéder maintenant à la résiliation du contrat d'assurance auto de votre père décédé.

Si la succession est d'un montant inférieur à 5.000 €, une attestation signée par tous les héritiers.

Ou pour le moins, demandez à votre mairie de vous délivrer un certificat d’hérédité qui est aussi une attestation qui indique le ou les héritiers.

A défaut de quoi, vous aurez à régler + tard les cotisations échues dudit contrat d'assurance.

[Tkmk]

Merci à tous pour vos réponses, en particulier la réponse de @justedroit a confirmé mes inquiétudes : j'ai besoin d'un certificat d'hérédité avant toute démarche.
Car même si j'arrivais à résilier le contrat actuel avec un simple acte de décès, tout véhicule devant obligatoirement être assuré même si il ne roule pas, j'aurai besoin du certificat d'hérédité pour souscrire (chez le même assureur ou un concurrent) une assurance spéciale "véhicule non roulant" moins chère, en attendant de vendre le véhicule.

@justedroit
Par contre je ne savais pas que la mairie pouvait me délivrer un certificat d'hérédité. Je vais me renseigner : ce sera peut-être plus rapide que de passer par le notaire. Merci !