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Prescription ou non?

Norka69
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Prescription ou non?

Messagepar Norka69 » 09 mai 2022, 08:20

Bonjour, je reçois un courrier d'un huissier de calais alors que j'habite en Alsace me demandant de régler une dette datant de 2008...

Je demande les documents de justice et je reçois une ordonnance de titre exécutoire datant du 15/10/2008 et qui m'a soit disant été signifié le 24/11/2008.

Il me semble qu'il y ai une prescription de 10ans.

Or l'huissier stipule dans sa réponse à ma demande que :
"Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui vous condamne n'est pas frappé par la prescription et que tout argument tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites."

Je suis perdue face à cela si quelqu'un peut me venir en aide. Merci

justedroit
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Re: Prescription ou non?

Messagepar justedroit » 10 mai 2022, 10:52

Bonjour Norka69,
Depuis la Loi du 17/06/2008 applicable au 19/06/2008, le régime de prescription passe de 30 à 10 ans.

Dans votre cas d'espèce, où l'ordonnance du titre exécutoire date du 15/10/2008 qui est une date postérieure à celle de l'effet du nouveau régime du 19/06/2008, la dette est prescrite malgré les élucubrations (les astuces) de cet huissier de justice de Calais.

Il vous faut maintenant de ne plus répondre à rien.

Si par la suite vous êtes harcelée, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.


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